Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00002
TJ 13108, 31 mars 2026, RG 26/00002
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSQB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. LES MARQUISES II 3 route du Sel 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE représentée par Me Quentin FLEURY,
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj11069 n° 26/00002
TJ 11069, 31 mars 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DXKR JUGEMENT DU 31 Mars 2026 AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE LORRAINE-BANQUE, immatriculée au RCS sous le n°568 501 282, représentée par son représentant légal Pré
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00002
TJ 62160, 30 mars 2026, RG 26/00002
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N5A Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N5A Minute : JUGEMENT Du : 30 Mars 2026 S.A. BANQUE CIC NORD OUEST C/ M. [T] [R] Copie ce
-
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj89024 n° 26/00002
TJ 89024, 27 mars 2026, RG 26/00002
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDTF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE JUGEMENT DU 27 Mars 2026 * * * A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 27 Février 2026 à 14 heures par MonsieurThomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00002
TJ 73065, 26 mars 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 Mars 2026 Numéro RG : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5LS DEMANDEUR : E.P.I.C. OPAC SAVOIE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Ma
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00002
TJ 33063, 26 mars 2026, RG 26/00002
Du 26 mars 2026 81D PPP Elections prof N° RG 26/00002 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LEG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Pôle protection et proximité, [Adresse 1] -, [Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 26 mars 2026 COMPOSITION DU TR
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00002
TJ 87085, 26 mars 2026, RG 26/00002
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GSF4 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
-
ca other ca_basse_terre n° 26/00002
CA Basse Terre, 25 mars 2026, RG 26/00002
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° [Immatriculation 1] MARS 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L4 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal Judiciaire de POINTE-A-PITRE, en date du 08 Octobre 2025, enreg
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 26/00002
TJ 19031, 25 mars 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] JURIDICTION DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 25 MARS 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6AT Nature de l’affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien (78G) DEMANDEUR : Monsieur, [T], [G] né
-
tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj95500 n° 26/00002
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 26/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AN N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBW5 MINUTE N° : [X] [Q], [D] [K] épouse [Q] c/ S.C.I. HRH Copie certifiée conforme le : à : Me ADOSSI Mariane préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eva DUMONT SOLEIL, COUR
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 26/00002
TJ 39300, 24 mars 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 MARS 2026 Mise à disposition du 24 Mars 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5TF Suivant Assignation - procédure de référé du 08 Décembre 2025, déposée le 31 Décembre 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en p
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00002
TJ 63113, 24 mars 2026, RG 26/00002
VTD / CS Ordonnance N° du 24 MARS 2026 Chambre 6 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KM7K du rôle général S.A.S. IMMOSIRIS c/ S.A.S. ITALIAN FOOD S.A.S. ITALIAN FOOD la SELARL AVK ASSOCIES la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES Copies éle
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 26/00002
TJ 17300, 20 mars 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL de PROXIMITÉ de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Date : 20 mars 2026 N° RG 26/00002 N° Portalis DBXC-W-B7K-FVB3 N° minute : 02/2026 CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER, Vice-présidente Greffier : C
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 26/00002
TJ 57631, 19 mars 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2RD CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MARS 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : Madame [S] [T] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Manuel KELLER, avoca
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00002
TJ 22278, 19 mars 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Affaire : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier, [Adresse 1] SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. EURL, [H], [E], S.A. ALBINGIA, S.A.S. VERRE SOLUTIONS, S.A.S. LE GAL PERDUCAT A
-
tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj14118 n° 26/00002
TJ 14118, 19 mars 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 26/ N° RG 26/00002 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSR4 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 19 MARS 2026 JUGEMENT D'ADJUDICATION A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire D
-
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj30007 n° 26/00002
TJ 30007, 19 mars 2026, RG 26/00002
DATE : 19 mars 2026 DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYYR AFFAIRE : [L] C/ S.A. AXA FRANCE IARD DÉBATS : 19 février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNAN
-
ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00002
CA Metz, 19 mars 2026, RG 26/00002
COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQCC MINUTE N°26/00117 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [K] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE: URSSAF LORRAINE [Adress
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj07186 n° 26/00002
TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00002
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPOC AFFAIRE : [X] / S.A.S. SAS BOUTIC AUTO DEMANDEURS : Madame [S] [X] demeurant 210 Impasse de la Molière, 07110 CHASSIERS Monsieur [K] [X] deme
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00002
TJ 05061, 17 mars 2026, RG 26/00002
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Mars 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5QR MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT DÉBATS : A l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles