Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj01053 n° 25/00022
TJ 01053, 31 mars 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DOSSIER N° RG : 25/00022 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCNU Minute N° : 43/2026 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 31 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame S. FEYEUX Débats : en audience publiq
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj76540 n° 25/00022
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/00022
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION DU 27 Mars 2026 autorisant directement la VENTE AMIABLE DOSSIER N° : N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NH5Q AFFAIRE : Mme LE COMPTABLE PUBLIC REPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97411 n° 25/00022
TJ 97411, 26 mars 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDIG NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 26 mars 2026 DEMANDERESSE Société Banque Po
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00022
TJ 78646, 26 mars 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 26 MARS 2026 ------------------------- N° RG 25/00022 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4XV Code NAC : 70H OPÉRATION : ORCOD-IN du, [Adresse 1] à, [Localité 1] Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj29232 n° 25/00022
TJ 29232, 25 mars 2026, RG 25/00022
Le 25.03.2026 Notification aux parties et avocats par LRAR CE à Me BALK NICOLAS JUGEMENT D’ORIENTATION du 25 Mars 2026 AUTORISANT LA VENTE AMIABLE N° RG 25/00022 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FL7C Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MIS
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ca other ca_basse_terre n° 25/00022
CA Basse Terre, 18 mars 2026, RG 25/00022
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 18 MARS 2026 RG : 25/00022/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu le jugement de révocation de l'ordonnance de clôture
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ca other ca_reims n° 25/00022
CA Reims, 17 mars 2026, RG 25/00022
R.G. : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS2V ARRÊT N° du : 17 mars 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS Me Dominique ROUSSEL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 MARS 2026 APPELAN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj58194 n° 25/00022
TJ 58194, 17 mars 2026, RG 25/00022
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DLK3 JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 2026 Par Paolo GIAMBIASI, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. assisté de Frédéric O
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 25/00022
TJ 41018, 16 mars 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS DECISION DU 16 Mars 2026 N° 26/00012 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZC5 COMPOSITION DE LA COMMISSION : Président : Sandrine FARRO, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BLOIS Assesseurs : Denis
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj92050 n° 25/00022
TJ 92050, 12 mars 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 12 MARS 2026 N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2EST AFFAIRE S.A. INTERNATIONAL BUSINESS BANK [Localité 1] C/ [U] [R] [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00022
TJ 68066, 12 mars 2026, RG 25/00022
N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FOGA Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Service civil sous-section 4, statuant en référé N° RG 25/00022 N° Portalis DB2F-W-B7J-FOGA RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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tj Renvoi à une autre audience tj75056 n° 25/00022
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00022 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63ZG N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 12 mars 2026 DEMANDERESSE Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA inscrite au
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 25/00022
TJ 37261, 10 mars 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 10 Mars 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWCO N° MINUTE : 2026/21 DEMANDERESSE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj51108 n° 25/00022
TJ 51108, 3 mars 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT d’ORIENTATION Du 03 Mars 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZEX ENTRE : S.A. LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj11069 n° 25/00022
TJ 11069, 3 mars 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00022 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWNI JUGEMENT DU 03 Mars 2026 AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD C/ G.F.A. [I] [E] [B] PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ENTRE : S.A. BANQUE POPULAIRE DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85191 n° 25/00022
TJ 85191, 2 mars 2026, RG 25/00022
Le 02 mars 2026 --- Dossier N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKH4 -- 5AE JUGEMENT CIVIL ---- Mme [I] [Q] [U] C/ M. [S] [R] , Mme [J] [X] ---- Tribunal de Proximité de [Localité 1] --- JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION --- JUGEMENT du 02 mars 2026 --- DEMANDERESSE :
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj93008 n° 25/00022
TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LCC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00632 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00022
TJ 73065, 20 févr. 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 20 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXOV N° dossier BDF : 000223015901 DEBITEURS DEMANDEURS : Monsieur [L] [C] et Madame [S] [V
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj83050 n° 25/00022
TJ 83050, 20 févr. 2026, RG 25/00022
N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWHF Minute n°26/ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL), chez [Adresse 1] - [Adresse 2], non comparante DÉFENDE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00022
TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 25/00022
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7HU N° MINUTE : 26/00098 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Madame [M] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne
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