Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00487
TJ 78646, 31 mars 2026, RG 25/00487
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00487 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNMS MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 31 Mars 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK G
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ca other ca_besancon n° 25/00487
CA Besancon, 31 mars 2026, RG 25/00487
[Localité 1]/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00487 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4K6 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 31 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2025 - RG N°22/
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00487
TJ 84007, 31 mars 2026, RG 25/00487
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGRE Minute N° : 26/00131 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 31 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : S.A.
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ca other ca_dijon n° 25/00487
CA Dijon, 26 mars 2026, RG 25/00487
S.A.R.L. LA SUITE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège susvisé C/ [F] [L] CCC délivrée le : 26/03/2026 à : Me HALVOET Me MENDEL COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SO
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ca other ca_nimes n° 25/00487
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 25/00487
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00487 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPPK CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 06 février 2025 RG :24/00577 [C] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD Grosse délivrée le 26 MARS 2026 à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00487
TJ 86194, 20 mars 2026, RG 25/00487
53B Minute N° N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZGX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 20 MARS 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00487
TJ 57463, 19 mars 2026, RG 25/00487
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00487 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRIP Minute JCP n° 26/149 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. VIVEST SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE dont le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00487
TJ 94028, 17 mars 2026, RG 25/00487
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V65E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 17 MARS 2026 ____________________________
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 25/00487
TJ 73065, 16 mars 2026, RG 25/00487
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 Mars 2026 N° RG 25/00487 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3FY Demandeur Défendeur Mme [D] [K] 1 rue François Charvet 73000 CHAMB
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tj Accorde une provision tj72181 n° 25/00487
TJ 72181, 13 mars 2026, RG 25/00487
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 13 mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00487 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ITXB AFFAIRE : [L], [B] , [V] [T] née [X] c/ [Q] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 mars 2026 DEMANDERESSE Madame [L], [B] , [V] [T] née [X], demeurant [Adr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj02722 n° 25/00487
TJ 02722, 10 mars 2026, RG 25/00487
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS, [Adresse 1], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00487 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CUXF N° minute : JUGEMENT DU : 10 Mars 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 25/00487
TJ 57463, 10 mars 2026, RG 25/00487
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00487 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRBU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 DEMANDEURS : S.A. BPCE ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00487
TJ 95500, 5 mars 2026, RG 25/00487
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTIW MINUTE N° : , [U], [N],, [X], [N] c/, [I], [V], [W] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jacky ATTIAS, COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDI
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ca other ca_orleans n° 25/00487
CA Orleans, 17 févr. 2026, RG 25/00487
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DU LOIRET la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES EXPÉDITION à : S.A.S. [W] Pole social du TJ d'[Localité 1] ARRÊT DU : 17 FEVRIER 2026 Minute n° N° RG 25/00487 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFCA Décisio
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00487
TJ 34032, 17 févr. 2026, RG 25/00487
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00487 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Y7B MINUTE N°2026/ 91 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17 Février 2026 S.C.I. LES LANDES c/ [I] [V] Copie délivrée à Me Mathilde LAFON prefecture Copie exécutoire
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00487
TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00487
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLJQ MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [P] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00487
TJ 71270, 12 févr. 2026, RG 25/00487
minute n°: N° RG 25/00487 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4EF Code : 5AA, [M], [V] c/, [H], [P], [I], [X],, [S], [J],, [W], [G], [C] copie certifiée conforme délivrée le 12/02/2026 à -, [M], [V] + exécutoire -, [H], [P], [I], [X] -, [S], [J] -, [W], [G], [C]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00487
TJ 14118, 12 févr. 2026, RG 25/00487
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00487 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMJ6 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Février 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00487
TJ 30007, 9 févr. 2026, RG 25/00487
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 09 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00487 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVCR JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Association EGLISE PROTESTANTE UNIE DE FRA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00487
TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00487
MINUTE N° : 25/01314 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00487 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [I] [W] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [L
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