Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00229
TJ 06069, 2 avr. 2026, RG 26/00229
1 CCC DOSSIER+ 1 CCC et 1 CCFE Me GAMBINI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 02 AVRIL 2026 S.D.C. [Adresse 1] c/ [M] [U] [W] [F] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00229 - N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00229
TJ 30189, 2 avr. 2026, RG 26/00229
ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00229 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPOP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00229
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Mars 2026 PRONONCE : jugement rendu le 31 Mars 2026 par le même magi
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00229
TJ 57631, 23 mars 2026, RG 26/00229
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D32V Rang n° 26/238 ORDONNANCE du 23 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00229
TJ 63113, 17 mars 2026, RG 26/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQKL MINUTE : 26/00139 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 17 Mars 2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYC
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ca other ca_nimes n° 26/00229
CA Nimes, 13 mars 2026, RG 26/00229
Ordonnance N°216 N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4CG Recours c/ déci TJ [Localité 1] 11 mars 2026 [T] C/ [L] [W] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 MARS 2026 Nous, Mme Isabelle ROBIN, Conseillè
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00229
TJ 68066, 12 mars 2026, RG 26/00229
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 12 Mars 2026 N° RG 26/00229 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXWT Mme [R] [M] Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 12 Mars 2026, au Cent
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00229
TJ 54395, 2 mars 2026, RG 26/00229
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00229
TJ 83137, 27 févr. 2026, RG 26/00229
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00229 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2BB N° Minute : 26/131 ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Olivier ROULLET,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00229
TJ 76351, 23 févr. 2026, RG 26/00229
/ N° RG 26/00229 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDZQ Minute N° 26/00230 Dossier [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 23 [I] 2026 pour notification à [N] [L] contr
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ca other ca_douai n° 26/00229
CA Douai, 13 févr. 2026, RG 26/00229
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTYC Minute électronique Ordonnance du vendredi 13 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [R] né le 27 mai 1987 à [Localité 1] ALGERIE d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00229
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 26/00229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRSX Copie conforme délivrée le 06 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00229
TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 26/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA MESURE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00229 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXG2 N° de Minute : 26/198 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] c/
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00229
TJ 31555, 2 févr. 2026, RG 26/00229
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00229
TJ 59350, 1 févr. 2026, RG 26/00229
[L], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZ
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ca other ca_orleans n° 26/00229
CA Orleans, 27 janv. 2026, RG 26/00229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLGQ (5 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00229
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00229
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Requête : N° RG 26/00229 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YH7 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 20 janvier 2026 à heures, Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00229
TJ 30189, 19 janv. 2026, RG 26/00229
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00229 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLX4 ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00229
TJ 93008, 13 janv. 2026, RG 26/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00229 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NMP MINUTE: 26/0069 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés
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