Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00241
TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00241 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZO6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice C/ [U] [V] [X] [R]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 26/00241
TJ 68066, 31 mars 2026, RG 26/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/00241 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FX2Q DE [Localité 1] *********************** 4J n° 26/00239 Chambre Commerciale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Prononcé le 31 mars 2026 JUGEMENT En la cause de : S.A.S. [H] ET ASSOCIES, prise en la personne de M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00241
TJ 63113, 24 mars 2026, RG 26/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQQZ MINUTE : ORDONNANCE rendue le 24 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame, [Adresse 1],, [A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00241
TJ 93008, 18 mars 2026, RG 26/00241
Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Mars 2026 MINUTE : 26/00296 N° RG 26/00241 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NN7 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA An
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ca other ca_nimes n° 26/00241
CA Nimes, 16 mars 2026, RG 26/00241
Ordonnance N°226 N° RG 26/00241 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4FJ Recours c/ déci TJ Nîmes 13 mars 2026 [X] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00241
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 26/00241
N° RG 26/00241 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZZJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 13 Mars 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Brunehilde BARRY,
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ca other ca_nimes n° 26/00241
CA Nimes, 13 mars 2026, RG 26/00241
N° RG 26/00241 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2VD NR COUR D'APPEL DE NIMES Arrêt N° 19 Décembre 2025 RG:23/03650 S.A.S. KP1 C/ S.A.R.L. [T] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 13 MARS 2026 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREU
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj14118 n° 26/00241
TJ 14118, 9 mars 2026, RG 26/00241
MINUTE N° : 26/ N° RG 26/00241 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTGK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en matière de rectification d’erreur et ommission matérielle; Vu l’article 462 du code de procédur
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ca other ca_metz n° 26/00241
CA Metz, 8 mars 2026, RG 26/00241
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00241
TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00241 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIJF DEMANDEUR : M. [L] [B] [W] ÉLECTEUR : M. [L] [B] [W] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 05 Mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00241
TJ 76351, 26 févr. 2026, RG 26/00241
/ 1 N° RG 26/00241 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD3IMinute N°26/252 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 [I] 2026 pour notification à [I] [L] contre signature d’u
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00241
TJ 60057, 17 févr. 2026, RG 26/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYQA Numéro minute : 148/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix sept Février deux mil vingt six, Nous, [...] [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assis
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ca other ca_douai n° 26/00241
CA Douai, 16 févr. 2026, RG 26/00241
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00241 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT5P Minute électronique Ordonnance du lundi 16 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [P] alias [L] [V] né le 25 Juin 1980 à [Localité 1
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj14118 n° 26/00241
TJ 14118, 13 févr. 2026, RG 26/00241
MINUTE N° : 26/ N° RG 26/00241 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTGK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, réputé contradictoire et en pre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00241
TJ 31555, 13 févr. 2026, RG 26/00241
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00241 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4RS Le 13 Février 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier, et Manon RICCOBONO greffière en pré-affe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00241
TJ 95500, 10 févr. 2026, RG 26/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00241 - N° Portalis DB3U
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ca other ca_aix_provence n° 26/00241
CA Aix Provence, 9 févr. 2026, RG 26/00241
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 26/00241 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRZB Copie conforme délivrée le 09 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00241
TJ 78646, 4 févr. 2026, RG 26/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN/MAINLEVEE DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00241 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXNT N° de Minute : 26/2028 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ NOTIFICATION par courriel contre r
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00241
TJ 31555, 3 févr. 2026, RG 26/00241
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00241 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3R7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [P] Dossier n° N° RG 26/00241 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3R7 ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00241
TJ 59350, 3 févr. 2026, RG 26/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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