Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01076
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/01076
Référés Civils ORDONNANCE N°29 N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKDB S.A.R.L. [X] C/ S.A.R.L. FRANCE INVESTISSEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Garnier Me Lepinay REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01076
TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/01076
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1], [Localité 2] N° RG 26/01076 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AOD Ordonnance du : 25 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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ca other ca_paris n° 26/01076
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01076
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01076 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01076
TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/01076
- N° RG 26/01076 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKNW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01076 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKNW - Mme [B] [X] Ord
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