Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00120
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/00120
DOSSIER N° RG 26/00120 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XNI Ordonnance du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clément SCORDO Expédition délivrée le : à : Monsieur [S] [X] Madame [I] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00120
TJ 26362, 1 avr. 2026, RG 26/00120
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 01 Avril 2026 N° RG 26/00120 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4BO DEMANDEURS Monsieur
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00120
TJ 91228, 31 mars 2026, RG 26/00120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 31 mars 2026 MINUTE N° 26/301 N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQ42 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00120
TJ 28085, 31 mars 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2XQ Minute : Patient : M. [B] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 31 Mars 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00120
TJ 01053, 26 mars 2026, RG 26/00120
JUGEMENT DU : 26 mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HH6G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 26 mars 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [E] [L] [V] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] rep
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00120
TJ 74281, 24 mars 2026, RG 26/00120
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 24 MARS 2026 N° RG 26/00120 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKB3 Pré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00120
TJ 02408, 24 mars 2026, RG 26/00120
N° RG 26/00120 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOFH AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M., [N], [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt quatre mars Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00120
TJ 94028, 19 mars 2026, RG 26/00120
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQPM CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès qualités d’assureur de la société KILIC BÂTIMENT C/ S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS ès qualités de liquidateur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00120
TJ 44109, 12 mars 2026, RG 26/00120
N° RG 26/00120 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIXB Minute N° 2026/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 12 Mars 2026 ----------------------------------------- S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE [Localité 1] [Localité 2] SITUE [Adresse 1] C/ [Z], [K], [V] [N] ------------------------------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00120
TJ 10387, 4 mars 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 04 MARS 2026 Ordonnance du : 04 MARS 2026 N° RG 26/00120 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOSR EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Madame [E] [L]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00120
TJ 06069, 3 mars 2026, RG 26/00120
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT 1N° RG 26/00120 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K QVPP Monsieur [I] [U] Le 3 mars 2026 à 10H30 Minute n°2026/122 Nous, Laura GERAUDIE,2 magistra
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/00120
TJ 97411, 2 mars 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HHG2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/80 N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HHG2 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demand
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00120
TJ 01053, 23 févr. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00120 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKLJ N° Minute : 26/00097 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00120
TJ 87085, 20 févr. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTRC Ordonnance du 20 Février 2026 à 14h00 (Contention) Nous, Fany CAVILLON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00120
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PNS Minute : 26/00137 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 2] HABITAT Repré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00120
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 18/02/2026 à : - Me M. HUERTAS - M. [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le : 18/02/2026 à : - Me M. HUERTAS La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/00120 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXAD N° de MINUT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00120
TJ 30189, 17 févr. 2026, RG 26/00120
ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNGQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00120
TJ 45234, 13 févr. 2026, RG 26/00120
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 13 Février 2026 Article L 3211-12-1 du code
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00120
TJ 49007, 10 févr. 2026, RG 26/00120
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHTU Minute : 26/00120 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU [2] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00120
TJ 72181, 6 févr. 2026, RG 26/00120
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZKP ORDONNANCE Rendue le 06 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAP
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