Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00169 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00169

    TJ 68224, 2 avr. 2026, RG 26/00169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00169 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTR5 Section 2 FS République F

    Lire la décision → Vérifier la source 69deb46ecdc6046d473f951f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00169

    TJ 22278, 2 avr. 2026, RG 26/00169

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [Z] [D] N° RG 26/00169 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDKO Ordonnance du : 02 Avril 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le deux Avril deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLIERS,

    Lire la décision → Vérifier la source 69cee239cdc6046d47e90bc1
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC tj08105 n° 26/00169

    TJ 08105, 1 avr. 2026, RG 26/00169

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES 2ème Chambre N° RG 26/00169 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EX55 ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 01 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant en qua

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6232cdc6046d47c6a2f7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 26/00169

    TJ 73065, 30 mars 2026, RG 26/00169

    DOSSIER N° RG 26/00169 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6BX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 30 MARS 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae93fcdc6046d478dc412
  • ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00169

    CA Rennes, 26 mars 2026, RG 26/00169

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 118 N° N° RG 26/00169 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMGV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance statuant sur le caractère manifestement irreceva

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6233acdc6046d47213f7c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00169

    TJ 38185, 26 mars 2026, RG 26/00169

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00169 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2ZE AFFAIRE :, [R] C/ S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES Le : 26 Mars 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP PIERROT ET NEEL Copie à : S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE OR

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c620cdc6046d471929c3
  • tj Prononce le divorce accepté tj17415 n° 26/00169

    TJ 17415, 24 mars 2026, RG 26/00169

    JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETDU / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [X] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10047 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé de :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022e64cdc6046d4766f20a
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00169

    TJ 06069, 24 mars 2026, RG 26/00169

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me BRUNA + 1 CCC Me MAUGAUD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 commune à l’ordonnance de référé construction du du 21 mai 2024 (décision n° 2024/271

    Lire la décision → Vérifier la source 69c313cbcdc6046d47d327d0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00169

    TJ 87085, 24 mars 2026, RG 26/00169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00169 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GULN Ordonnance du 24 Mars 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2edd6cdc6046d47d013de
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00169

    TJ 21231, 17 mars 2026, RG 26/00169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00169 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEFN Minute n° Ordonnance du 18 mars 2026 Nous, Monsieur Alina SALEH, Vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbb135cdc6046d472eabcf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00169

    TJ 91228, 17 mars 2026, RG 26/00169

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 17 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00169 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTQK PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba3829cdc6046d470ce77c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00169

    TJ 28085, 15 mars 2026, RG 26/00169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARTRES CS 80402 28019 CHARTRES CEDEX 02.37.18.77.00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2LX ELECTEUR : Madame [O] [L] [C] Inscription sur la liste électorale de la commune de SAINT-PREST copie certifiée conforme le 15 Mars 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8db08cdc6046d47edbc74
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00169

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 26/00169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00169 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJJO Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a39acdc6046d47b1e9ba
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00169

    TJ 57631, 9 mars 2026, RG 26/00169

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00169 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3RB Rang n° 26/195 ORDONNANCE du 09 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e17ecdc6046d47eec8c9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00169

    TJ 31555, 6 mars 2026, RG 26/00169

    N° RG 26/00169 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYKO MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYKO NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Céline DEVIENNE à la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR à Me Stéphanie DIENER à Me Nadège MARTY-DAVIES TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 69afdd48cdc6046d4720afd3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00169

    TJ 30189, 5 mars 2026, RG 26/00169

    ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOGA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaacd1cdc6046d47b62f1e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00169

    TJ 49007, 27 févr. 2026, RG 26/00169

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIGU Minute : ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M.

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2daa8cdc6046d47081367
  • ca other ca_toulouse n° 26/00169

    CA Toulouse, 26 févr. 2026, RG 26/00169

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/170 N° RG 26/00169 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLCT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 février à 15h00 Nous S.GAUMET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour connaî

    Lire la décision → Vérifier la source 69a284b9cdc6046d470125f1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00169

    TJ 14118, 24 févr. 2026, RG 26/00169

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 24 Février 2026 N° RG 26/00169 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUCD N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6930cdc6046d47bc2f9e
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00169

    TJ 63113, 24 févr. 2026, RG 26/00169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00169 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPE4 MINUTE : 26/00103 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 24 Février 2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS P

    Lire la décision → Vérifier la source 699e1774cdc6046d479df807

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1