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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2438 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00763

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 25/00763

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 053/2026 N° RG 25/00763 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRCG CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Immatriculée au RCS de [

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56c1dcdc6046d477212ae
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00706

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 25/00706

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 052/2026 N° RG 25/00706 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ5S CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Madame [J] [C] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (OISE) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56c1acdc6046d4772124c
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj60159 n° 25/00107

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 25/00107

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 051 /2026 N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CO52 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Madame [A] [Y] [J] divorcée [F] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56c15cdc6046d477211f9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/01154

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 24/01154

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 050/2026 N° RG 24/01154 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COP4 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Madame [A] [X] épouse [S] née le 08 Août 1985 à [Localité 1] ([Localité 2])

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56c0fcdc6046d4772113b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00720

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 24/00720

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 049/2026 N° RG 24/00720 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CM7A CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : S.A. CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 302 493

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56c0bcdc6046d477210e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00566

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 24/00566

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 048 /2026 N° RG 24/00566 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMY7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Madame [W] [L] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (OISE) [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56c06cdc6046d4772107b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00502

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 24/00502

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 047/2026 N° RG 24/00502 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMIB CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Monsieur [H] [Y] né le 22 Octobre 1948 à [Localité 1] (PORTUGAL) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56c00cdc6046d4772100b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00490

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 24/00490

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 044/2026 N° RG 24/00490 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CML5 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Madame [O] [C] veuve [R] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Pi

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56bfccdc6046d47720fa8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00424

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 24/00424

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 045/2026 N° RG 24/00424 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLYD CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Monsieur [F] [O] né le 09 Août 1957 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56bf6cdc6046d47720f46
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00236

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 24/00236

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 046 /2026 N° RG 24/00236 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLTH CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Monsieur [G] [P] né le 18 Juillet 1997 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56bf0cdc6046d47720ecf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00225

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 24/00225

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 043/2026 N° RG 24/00225 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLTS CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : S.A.S.U. AEC [Localité 1] CABINET [T] ANALYSES DE GESTION EXPERTISE COMPTA

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56be9cdc6046d47720e61
  • tj Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj60159 n° 23/00577

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 23/00577

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 040 /2026 N° RG 23/00577 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJDL CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Madame [M] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (O

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56bd6cdc6046d47720cc5
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj60159 n° 24/00922

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 24/00922

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 086 /2026 (INCIDENT) N° RG 24/00922 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNHT CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 Avril 2026 Entre : S.A.S. LUMEN TECHNOLOGIES FRANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56bd1cdc6046d47720c62
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj60159 n° 23/00856

    TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 23/00856

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 084 /2026 (INCIDENT) N° RG 23/00856 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJ2P CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 AVRIL 2026 Entre : Monsieur [X] [P] né le [Date naissan

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56bcdcdc6046d47720c0a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/01073

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/01073

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 41/26civ N° RG 25/01073 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSBA JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier THEATRE IMPERIAL [Adresse 1], représenté par son syndic

    Lire la décision → Vérifier la source 69d81545cdc6046d47b13496
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00383

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00383

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 210/26JCP N° RG 25/00383 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CR7A JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP DUTAT-LEFEVRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8153fcdc6046d47b1341c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00018

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 26/00018

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 217/26JCP N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CTAM JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : Madame [M] [N] [Z] veuve [L] née le 22 Octobre 1955 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8153acdc6046d47b133b7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00502

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00502

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 39/26civ N° RG 25/00502 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQLY JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] 60400 NOYON, représenté par son syndic

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ca86cdc6046d4791ee8f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 26/00030

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 26/00030

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 40/26CIV N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTFS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.C.A. AGORA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 326 677 366 [Adresse 1] [Localité 2] Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ca82cdc6046d4791ee39
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00014

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 26/00014

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 209/26jcp N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CS74 JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUT DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ca7fcdc6046d4791ee14

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1