Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00283 Tout effacer
20 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00283

    TJ 74042, 2 avr. 2026, RG 26/00283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND du 02 Avril 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5VP DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Localité 1] représenté par son syndic

    Lire la décision → Vérifier la source 69d580a5cdc6046d4773bc04
  • ca other ca_nimes n° 26/00283

    CA Nimes, 31 mars 2026, RG 26/00283

    Ordonnance N°268 N° RG 26/00283 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4SZ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 29 mars 2026 [G] C/ [F] ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSEN

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0226cdc6046d47d2e029
  • ca other ca_toulouse n° 26/00283

    CA Toulouse, 31 mars 2026, RG 26/00283

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/284 N° RG 26/00283 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMLQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 31 mars à 10h00 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour c

    Lire la décision → Vérifier la source 69cca7f9cdc6046d47b1eb1c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00283

    TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00283

    N° RG 26/00283 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2BN MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00283 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2BN NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [A] [V] à la SELARL CLF à la SCP RAFFIN ET ASSOCIES à Me Julie RATYNSKI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27

    Lire la décision → Vérifier la source 69cefd38cdc6046d47eb0ef7
  • ca other ca_metz n° 26/00283

    CA Metz, 22 mars 2026, RG 26/00283

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MARS 2026 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'aff

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22cbecdc6046d47bc9f48
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00283

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 26/00283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.N.C. VEOLIA ; Madame [G] [Y] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00283 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBYGM N° MINUTE : 3-2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 19 m

    Lire la décision → Vérifier la source 69cec79bcdc6046d47e6fcbd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00283

    TJ 54395, 16 mars 2026, RG 26/00283

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00283 - N° Portalis DBZE-W

    Lire la décision → Vérifier la source 69b93e32cdc6046d47f6b15f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00283

    TJ 31555, 10 mars 2026, RG 26/00283

    N° RG 26/00283 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UWQQ MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00283 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UWQQ NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69b28c7acdc6046d4765b017
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00283

    TJ 76351, 10 mars 2026, RG 26/00283

    N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEIP Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 10 Mars 2026 pour notification à [P] [B] contre signature

    Lire la décision → Vérifier la source 69b25d71cdc6046d476053bd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00283

    TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00283 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIL7 DEMANDEUR : M. [J] [O] Représenté par Me Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau de Ajaccio ÉLECTEUR : M. [I] [U] Représenté par Maître Anne- Marie LEANDRI, avocate au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b420d7cdc6046d478a14a1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00283

    TJ 67482, 4 mars 2026, RG 26/00283

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2E-W-B7K-

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab1e5dcdc6046d47c28198
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj33063 n° 26/00283

    TJ 33063, 2 mars 2026, RG 26/00283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle modifiant l’ordonnance de référé du 19 janvier 2026 Minute N° RG 26/00283 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MQQ (N° RG 25/01963) 4 copies décision nativement numérique délivrée le le 02/03

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab6b40cdc6046d47c7dde9
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00283

    TJ 44109, 24 févr. 2026, RG 26/00283

    N° RC 26/00283 Minute n° 26/148 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [R] [N] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Février 2026 ______________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 699e0c39cdc6046d479d28d3
  • ca other ca_douai n° 26/00283

    CA Douai, 21 févr. 2026, RG 26/00283

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00283 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUG5 Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 21 février 2026 Minute électronique République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [K] [N] Né le 23 Janvier 2998 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 699d4395cdc6046d478a8518
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00283

    CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 26/00283

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 26/00283 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSUQ Copie conforme délivrée le 17 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 699565eccdc6046d47c88f7d
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00283

    TJ 78646, 9 févr. 2026, RG 26/00283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00283 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX2B N° de Minute : 26/239 M. le Directeur du INSTITUT [6] c/ [S] [W] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur pa

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9b2dcdc6046d47cd26f3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00283

    TJ 31555, 8 févr. 2026, RG 26/00283

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 698a619ccdc6046d47adfb8a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00283

    TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00283

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00283 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZGI Ordonnance du : 27 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SA

    Lire la décision → Vérifier la source 69845be8cdc6046d47fec52b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00283

    TJ 69123, 25 janv. 2026, RG 26/00283

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZHD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 janvier 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judic

    Lire la décision → Vérifier la source 69841e78cdc6046d47f65d33
  • ca other ca_paris n° 26/00283

    CA Paris, 17 janv. 2026, RG 26/00283

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00283 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 696f3a7bcdc6046d47f57dfb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1