Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00688
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 25/00688
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00688 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVSD MINUTE N° : S.A. [P] [Y] c/ [S] [C] Copie certifiée conforme le : à : Madame [S] [C] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aude LACROIX, COUR D’APPEL DE [Localité 1] TR
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj14118 n° 25/00688
TJ 14118, 26 mars 2026, RG 25/00688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN N° RG : N° RG 25/00688 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JO5E Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DE
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ca other ca_metz n° 25/00688
CA Metz, 24 mars 2026, RG 25/00688
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00688 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLPM [F] C/ MINISTERE PUBLIC Jugement Au fond, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 01 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/00071 COUR D'AP
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj74010 n° 25/00688
TJ 74010, 23 mars 2026, RG 25/00688
ORDONNANCE DU : 23 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00688 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAMK TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00688
TJ 49007, 19 mars 2026, RG 25/00688
LE 19 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00688 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFHN O R D O N N A N C E ---------- Le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 25/00688
TJ 69264, 10 mars 2026, RG 25/00688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00688 N° Portalis DB2I-W-B7J-C57W Minute : JUGEMENT DU : 10 Mars 2026 Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE) C/ [A] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj41018 n° 25/00688
TJ 41018, 4 mars 2026, RG 25/00688
COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 04 MARS 2026 N° RG 25/00688 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYMZ Minute : 2026/144 DEMANDEUR : OPH DE LOIR ET CHER TERRES DE LOIRE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Madame [W] [V], munie d’un pouvoir spécial DÉFE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/00688
TJ 11069, 3 mars 2026, RG 25/00688
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [S] DOSSIER N° : N° RG 25/00688 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTJJ DATE : 03 Mars 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. [P] C/ S.A.S. PROVILOG, S.A.R.L. [I] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00688
TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00688
5AA Minute N° N° RG 25/00688 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3ZD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00688
TJ 63113, 17 févr. 2026, RG 25/00688
LB/MLP Ordonnance N° du 17 FEVRIER 2026 Chambre 6 N° RG 25/00688 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFT5 du rôle général [U] [K] [F] [J] c/ S.A.R.L. CEDITECH la SCP [I] ET [V] la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE GROSSES le - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE - la SCP [I] E
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00688
TJ 97411, 12 févr. 2026, RG 25/00688
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00688 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLM7 MINUTE N° : 26/00006 Notification Copie exécutoire délivrée délivrée le 13 février 2026 aux parties COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj68066 n° 25/00688
TJ 68066, 12 févr. 2026, RG 25/00688
N° RG 25/00688 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTKH Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Service civil Sous-section 4 N° RG 25/00688 N° Portalis DB2F-W-B7J-FTKH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00688
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/00688
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 25/00688 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHJC N° MINUTE 26/00063 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE S.A.R.L. [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Envoi en médiation tj26362 n° 25/00688
TJ 26362, 29 janv. 2026, RG 25/00688
N° RG 25/00688 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOYT N° minute : Copie exécutoire délivrée le 29/01/2026 à : - Me Pierre BENDJOUYA, - Me Sophie TURPAIN Copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026 à : - Centre de Médiation de la Drôme TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00688
TJ 68224, 23 janv. 2026, RG 25/00688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00688 N° Portalis DB2G-W-B7J-JOER KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 janvier 2026 Da
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ca other ca_bourges n° 25/00688
CA Bourges, 23 janv. 2026, RG 25/00688
SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL JURICA - SELARL ALCIAT-JURIS NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC LE : 23 JANVIER 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 23 JANVIER 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00688
TJ 38185, 22 janv. 2026, RG 25/00688
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00688 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLPW AFFAIRE : S.A.R.L. AGENCE MATRAY C/ S.A.S.U. FONCIA AGDA Le : 22 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL BSV la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56121 n° 25/00688
TJ 56121, 21 janv. 2026, RG 25/00688
N° RG 25/00688 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C562N 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2026/ N° ARCHIVES 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 21 Janvier 2026 DEMANDEUR: E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT venant aux droits de BRETAGNE SUD HABITAT, demeurant [Adresse 3] représenté à : DEFENDEUR:
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00688
TJ 78646, 20 janv. 2026, RG 25/00688
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00688 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKKZ ORDONNANCE DE REFERE DU : 20 Janvier 2026 MINUTE : /2026 DEMANDEURS : [D] [Z], [U] [N] DEFENDEURS :
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ca other ca_douai n° 25/00688
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/00688
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 08/01/2026 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00688 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAMT Jugement ( RG N° 22/01326 ) rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Avesnes s
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