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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13001 n° 26/00707

    TJ 13001, 19 mars 2026, RG 26/00707

    MINUTE N° : 26/76 DOSSIER : N° RG 26/00707 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAOX AFFAIRE : [N] [U] / EPIC 13 HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc6142cdc6046d4740796c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00707

    TJ 69123, 2 mars 2026, RG 26/00707

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00707 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35UD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 mars 2026 à 15h49 Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 69a60312cdc6046d474abaa7
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00707

    TJ 69123, 23 févr. 2026, RG 26/00707

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N°RG 26/00707 - JLD hospitalisation M. [U] [F] né le12 septembre 1973 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 23 février 2026 à Par, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge a

    Lire la décision → Vérifier la source 699cabeacdc6046d477f8740
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/00707

    TJ 13055, 23 janv. 2026, RG 26/00707

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 23 Janvier 2026 N°Minute : 26/ 85 N° RG 26/00707 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MF7 Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [13] HOPITAL [Localité 12] - POLE PSYCHIATRIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6983ed75cdc6046d47f33c69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1