Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00206
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/00206
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 (n°206/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00206 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6YB Décision déférée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00206
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00206
N° RG 26/00206 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYJR MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00206 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYJR NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI MAYZOUE & TRIBALAT AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 DEMANDEUR M. [L] [A], de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00206
TJ 68224, 25 mars 2026, RG 26/00206
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00206 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZR RG N°25/424 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00206
TJ 30189, 24 mars 2026, RG 26/00206
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00206 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siég
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00206
TJ 13055, 23 mars 2026, RG 26/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT EN RECTIFICATIF JUGEMENT DU : 23 Mars 2026 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier GROSSE : Le 23 Mars 2026 à Me Caroline CALPAXIDES Le ........................................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00206
TJ 57631, 23 mars 2026, RG 26/00206
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00206 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3XN Rang n° 26/232 ORDONNANCE du 23 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00206
TJ 49007, 10 mars 2026, RG 26/00206
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00206 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IISS Minute : 26/00206 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDE
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ca other ca_toulouse n° 26/00206
CA Toulouse, 9 mars 2026, RG 26/00206
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/207 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLQE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mars 2026 à 9 h 30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décem
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00206
TJ 72181, 5 mars 2026, RG 26/00206
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00206 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2AB ORDONNANCE Rendue le 05 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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ca other ca_nimes n° 26/00206
CA Nimes, 5 mars 2026, RG 26/00206
Ordonnance N°195 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3YI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 02 mars 2026 [L] C/ [R] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESED
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ca other ca_metz n° 26/00206
CA Metz, 27 févr. 2026, RG 26/00206
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQTQ ETRANG
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00206
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00206 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LG4 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 23/02/2026 à la SELARL AUSONE AVOCATS la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES COPIE délivrée le 23/02/2026 à 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00206
TJ 54395, 23 févr. 2026, RG 26/00206
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00206 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00206
TJ 76351, 18 févr. 2026, RG 26/00206
N° RG 26/00206 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDTD Minute N°26/204 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 18 [U] 2026 pour notification à [U] [W] contre signa
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ca other ca_reims n° 26/00206
CA Reims, 11 févr. 2026, RG 26/00206
Ordonnance . du 11/02/2026 N° RG 26/00206 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION Le onze février deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, gre
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ca other ca_douai n° 26/00206
CA Douai, 10 févr. 2026, RG 26/00206
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTRC Minute électronique Ordonnance du mardi 10 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [W] né le 28 Novembre 1993 à [Localité 1] (MAROC) de nati
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00206
TJ 13055, 8 févr. 2026, RG 26/00206
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00206 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OHY SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00206
CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 26/00206
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRG4 Copie conforme délivrée le 03 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_bordeaux n° 26/00206
CA Bordeaux, 21 janv. 2026, RG 26/00206
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [M] [Z] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, Madame [B] [W] [Y]
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/00206
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00206
COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00206 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YEX - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu la décision du dire
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