Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/04123
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/04123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 08 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/04123 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFKS MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE SANTE RESTAURATION SERVICES, S.A.S exerçant sous l’enseigne VITALREST, inscri
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00147
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00147
MINUTE N° N° RG 25/00147 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTJP [S] [P] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 REQUÉRANTE : [2] - Commission de Su
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj78646 n° 25/00137
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00137
MINUTE N° N° RG 25/00137 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR4F [J] [B] C/ CA CONSUMER FINANCE et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 REQUÉRANTE : [1] -
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 25/00130
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00130
MINUTE N° N° RG 25/00130 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRBC [Y] [T] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 REQUÉRANTE : [2] - Commission de Sure
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/00139
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00139
MINUTE N° N° RG 25/00139 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSRT [K] [F] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 REQUÉRANTE : [2] - Commission de Sure
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj78646 n° 25/00138
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00138
MINUTE N° N° RG 25/00138 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSEA [N] [Y] [U] C/ LES RESIDENCES et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 REQUÉRANTE : [1] -
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 24/01828
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 24/01828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01828 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVWQ DEMANDERESSE : La société LA VIE EN ROSE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 804 053 643 dont le siège social est situé [Adress
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00801
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00801
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/00801 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWNL DEMANDERESSE : La société VELIZY 45 EUROPESCI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 821 199 932 dont le siège social est situé au [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00019
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 26/00019
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 26/00019 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXAX ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 [G] [S], [Q] [S] C/ [C] [B] Expédition exécutoire délivrée le à Me PANGALLO Expédition certifiée c
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00392
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00392
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00392 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUKB ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 IMMOBILIERE 3F C/ [O] [S], [V] [U] Expédition exécutoire délivrée le à Me WEILLER Expédition certifi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00382
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00382
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00382 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUAQ ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 SA D’HLM IMMOBILIERE 3F. C/ [J] [O], [Q] [C] Expédition exécutoire délivrée le à Me WEILLER Expédit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00018
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 26/00018
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 26/00018 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXAT ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 Société SCI LISA C/ [A], [T] [B] Expédition exécutoire délivrée le à Me BRAUGE-BOYER Expédition ce
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00390
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00390
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00390 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUCM ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 Association ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNE (ARPEJ) C/ [Q] [T] [H] [X] Expédition exéc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00312
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00312
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00312 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPDK ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 SAS FONCIERE CRONOS Ayant pour mandataire IN’LI PROPERTY MANAGEMENT C/ [K] [H] Expédition exécutoire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00017
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 26/00017
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00017 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXAQ ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 S.A.S. [I] C/ [K] [M], [H] [A] Expédition exécutoire délivrée le à Me TOURREIL Expédition certifi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00389
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00389
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00389 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUCE ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 Société IMMOBILIERE 3F C/ [E] [L] [N], [C] [L] [N] Expédition exécutoire délivrée le à Me WEILLER,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00214
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00214
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00214 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIKX ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 S.A. VALOPHIS SAREPA C/ [K] [W], [Z] [W] Expédition exécutoire délivrée le à Me TONDI Expédition c
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00011
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 26/00011
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00011 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWI4 ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 S.A. VALOPHIS SAREPA C/ [W] [M] Expédition exécutoire délivrée le à Me TONDI Expédition certifiée c
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00388
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00388
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00388 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUCD ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 Société IMMOBILIERE 3F C/ [S] [Y], [U] [I] Expédition exécutoire délivrée le à Me WEILLER Expédi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00196
TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00196
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00196 - N° Portalis DB22-W-B7J-THPK ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 [H] [G], [C] [S] épouse [G] C/ [B] [J], [U] [F] Expédition exécutoire délivrée le à Me [Localité 3]
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