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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69264 n° 25/00363

    TJ 69264, 3 avr. 2026, RG 25/00363

    N° RG 25/00363 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C3GN N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT sur INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dos

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00363

    TJ 84007, 31 mars 2026, RG 25/00363

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00363 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KE3B Minute N° : 26/00205 JUGEMENT DU 31 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEU

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00363

    TJ 56260, 30 mars 2026, RG 25/00363

    N° RG 25/00363- Jugement du 30 Mars 2026 N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZCS MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 30 Mars 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Sur demande de vérification de créance DÉBITEURS : Monsieur [J] [C

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc338acdc6046d47a9587e
  • tj MEE - incident tj39300 n° 25/00363

    TJ 39300, 30 mars 2026, RG 25/00363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE LONS-LE-SAUNIER N° RG 25/00363 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C2KD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance rendue le 30 Mars 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement,

    Lire la décision → Vérifier la source 69cace72cdc6046d478bd6f9
  • ca other ca_rouen n° 25/00363

    CA Rouen, 26 mars 2026, RG 25/00363

    N° RG 25/00363 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3ZA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : RG n°24/02196 Jugement du Tribunal Judiciaire, Juge des Contentieux et de la Protection de Rouen du 03 décembre 2024 APPELANTE : Socié

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00363

    TJ 78646, 20 mars 2026, RG 25/00363

    Pôle social - N° RG 25/00363 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2M6 Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - CAVEC - S.A.S. [1] - Me Carine BAILLY-LACRESSE - Me Sandra BROUT- DELBART N° de minute : 26/00196 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74010 n° 25/00363

    TJ 74010, 19 mars 2026, RG 25/00363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice, [Adresse 1], [Localité 1] N° RG 25/00363 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4EY Minute : 26/ , [D], [M] C/ CAF DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux Notification par LRAR le : à : - Mme, [M] - CAF 74 Retou

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  • ca other ca_colmar n° 25/00363

    CA Colmar, 18 mars 2026, RG 25/00363

    MINUTE N° 106/26 Copie exécutoire à - Me Laetitia RUMMLER - Me Nadine HEICHELBECH Le 18.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Mars 2026 Numéro d'insc

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00363

    TJ 80021, 13 mars 2026, RG 25/00363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 25/00363 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITRB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Mars 2026 Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME C/ [Y] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c0366cdc6046d478be456
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00363

    TJ 34172, 11 mars 2026, RG 25/00363

    N° RG 25/00363 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QE6Q LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 11 Mars 2026 DEMANDEUR: Monsieur et Madame [T] [O], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de Montpellier DEFENDEUR: Madame [H] [Y], demeurant "[Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b27415cdc6046d476308e2
  • tj Consultation tj51454 n° 25/00363

    TJ 51454, 9 mars 2026, RG 25/00363

    88G MINUTE N°26/86 09 Mars 2026 [N] [B] C/ CPAM DE [Localité 1] N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGX2 CCC délivrées le : à : - Mme [B] - Me NICOLAS - CPAM DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jugement rendu par mise à dispos

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  • tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj14366 n° 25/00363

    TJ 14366, 5 mars 2026, RG 25/00363

    Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00363 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ74 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD

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  • ca other ca_bourges n° 25/00363

    CA Bourges, 20 févr. 2026, RG 25/00363

    SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN - SELAS ELEXIA ASSOCIES EXPÉDITION TJ LE : 20 FEVRIER 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 N° RG 25/00

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00363

    TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 25/00363

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 17 Février 2026 N° RG 25/00363 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6ZF DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

    Lire la décision → Vérifier la source 699e0842cdc6046d479ce36d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00363

    TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00363

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00363 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5OC MINUTE N° : 144 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 699827e4cdc6046d47100b89
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00363

    TJ 28085, 16 févr. 2026, RG 25/00363

    N° RG 25/00363 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXYD ============== Ordonnance du 16 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00363 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXYD ============== [F] [I] C/ [U] [M] MI : 26/00042 Copie exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Magali

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d047cdc6046d47bc2b61
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 25/00363

    TJ 57631, 12 févr. 2026, RG 25/00363

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYZS Minute n° 105/2026 JUGEMENT du 12 Février 2026 PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL (CCM) DE [Localité 2], dont le siège social e

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 25/00363

    TJ 82121, 12 févr. 2026, RG 25/00363

    ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00363 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EOIZ - 50D AFFAIRE : [T] [F] C/ Société CASTEL CONTROLE AUTO, [E] [P] entrepreneur individuel Copies le 12 février 2026 à : Me Cécile GERBAUD-COUTURE Me Valérie ASSARAF-DOLQUES Me Sophie GERVAIS Régie Service exp

    Lire la décision → Vérifier la source 69b89249cdc6046d47e8db85
  • ca other ca_paris n° 25/00363

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/00363

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 FEVRIER 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N°53 , 4 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Juillet 2025 -Bâtonnier de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d448fcdc6046d47450560
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00363

    TJ 54099, 10 févr. 2026, RG 25/00363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/62 RG n° : N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CP6B S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] JUGEMENT DU 10 Février 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 2]: 824 541 148 Agissa

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1