Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00301
TJ 63113, 7 avr. 2026, RG 26/00301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00301 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRRT MINUTE : 26/00175 ORDONNANCE rendue le 07 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00301
TJ 14118, 31 mars 2026, RG 26/00301
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 31 Mars 2026 N° RG 26/00301 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVP2 N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, si
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00301
TJ 72181, 26 mars 2026, RG 26/00301
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00301 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3FQ ORDONNANCE Rendue le 26 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI
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ca other ca_metz n° 26/00301
CA Metz, 25 mars 2026, RG 26/00301
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRDL ETRANGER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00301
TJ 83137, 24 mars 2026, RG 26/00301
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00301 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3NL N° Minute : 26/173 ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Mars 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gref
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00301
TJ 54395, 19 mars 2026, RG 26/00301
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00301 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00301
TJ 76351, 12 mars 2026, RG 26/00301
/ N° RG 26/00301 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEKU Minute N°26/307 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 12 [Q] 2026 pour notification à [Q] [Z] épouse [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00301
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00301
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00301 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIMU DEMANDEUR : M. [M] [Q] Assisté de Me Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : Mme [R] [X] Représenté par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’Ajaccio
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ca other ca_poitiers n° 26/00301
CA Poitiers, 10 mars 2026, RG 26/00301
ARRET N° N° RG 26/00301 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HOP4 [F] C/ S.A.R.L. [I] [M] S.A.S.U. [I] DU PLATEAU Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00301
TJ 31555, 27 févr. 2026, RG 26/00301
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00301 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U52F Le 27 Février 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, et [W] [J], greffier stagiaire en pré-af
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ca other ca_douai n° 26/00301
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00301
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKN Minute n° 53 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [T] [Q] né le 01 Janvier 1993 à [Localité 1] ([Localité 2
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ca other ca_aix_provence n° 26/00301
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 26/00301
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS53 Copie conforme délivrée le 19 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00301
TJ 95500, 19 févr. 2026, RG 26/00301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00301
TJ 31555, 12 févr. 2026, RG 26/00301
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00301 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4LL Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00301 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4LL ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00301
TJ 78646, 11 févr. 2026, RG 26/00301
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00301 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX7W Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/00301 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX7W N° minute : 26/52 ORDONNANCE STATUANT SUR LA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/00301
TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00301
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 26/00301 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NW5 Minute : 26/00062 CADUCITE DU 03 Février 2026 S.A. [Adresse 9] C/ Madame [D] [R] CADUCITE D'A
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ca other ca_orleans n° 26/00301
CA Orleans, 2 févr. 2026, RG 26/00301
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 FEVRIER 2026 Minute N° 102/2026 N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLK4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_colmar n° 26/00301
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 26/00301
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWOY N° de minute : 31/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_paris n° 26/00301
CA Paris, 19 janv. 2026, RG 26/00301
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00301 - N° Por
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ca other ca_lyon n° 26/00301
CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 26/00301
N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW2Y Nom du ressortissant : [W] [L] [L] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
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