Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj67437 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2506 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00279

    TJ 67437, 9 avr. 2026, RG 25/00279

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00279 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CULA Minute N° 26/00097 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e9ccdc6046d471bf668
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00255

    TJ 67437, 9 avr. 2026, RG 25/00255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00255 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTWO Minute N° 26/00096 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e98cdc6046d471bf653
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj67437 n° 25/00135

    TJ 67437, 9 avr. 2026, RG 25/00135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSIP Minute N° 26/00113 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e8ccdc6046d471bf572
  • tj RLJ - LJ - reprise de la liquidation judiciaire tj67437 n° 26/00067

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 26/00067

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ; ORDONNE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BAGUETTE BOX. DESIGNE Maître [R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bef98d6da0419628e0ffe
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj67437 n° 26/00140

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 26/00140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 avril 2026 RG n° 26/00140 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVXV LJ 43/26 M 26/0[Immatriculation 1]-2023/137 NR/MK Dans la procédure en résolution du plan de redr

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3b46dcdc6046d47228674
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 24/00034

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 24/00034

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 24/00034 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMER _________________________ Minute N° 26/00112 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 ____

    Lire la décision → Vérifier la source 69d967ffcdc6046d47d068ba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00485

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 25/00485

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00485 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUC4 _________________________ Minute N° 26/00119 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 ____

    Lire la décision → Vérifier la source 69d967f6cdc6046d47d067f4
  • tj Se déclare incompétent tj67437 n° 25/00061

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 25/00061

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00061 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQ7D _________________________ exécutoire au dema

    Lire la décision → Vérifier la source 69d967eecdc6046d47d06772
  • tj Se déclare incompétent tj67437 n° 25/00153

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 25/00153

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00153 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSMK _________________________ exécutoire au dema

    Lire la décision → Vérifier la source 69d967ebcdc6046d47d06719
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00212

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 25/00212

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00212 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTB7 _________________________ Minute N° 26/00115 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 ____

    Lire la décision → Vérifier la source 69d967e8cdc6046d47d066c5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00213

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 25/00213

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00213 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTCA _________________________ Minute N° 26/00116 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 ____

    Lire la décision → Vérifier la source 69d967e5cdc6046d47d066a4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 23/00358

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 23/00358

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 23/00358 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CLKB _________________________ Minute N° 26/00111 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 ____

    Lire la décision → Vérifier la source 69d967e1cdc6046d47d06632
  • tj Se déclare incompétent tj67437 n° 25/00060

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 25/00060

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQ7C _________________________ exécutoire au demandeur -

    Lire la décision → Vérifier la source 69d967dccdc6046d47d065ca
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00292

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 25/00292

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00292 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUBA _________________________ Minute N° 26/00117 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 ____

    Lire la décision → Vérifier la source 69d967d8cdc6046d47d06572
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67437 n° 25/00087

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 25/00087

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] RG n° N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRPA Minute n° 26/00124 DÉCISION CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (Articles 394 et 39

    Lire la décision → Vérifier la source 69d967d5cdc6046d47d0654b
  • tj Accorde une provision tj67437 n° 26/00113

    TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 26/00113

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVIL Minute : 26/00009 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Rendue dans l'affaire Demandeur : S.A.S. SOCIÉTÉ [M], dont le siège social est sis [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69d80be3cdc6046d47b0746c
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00090

    TJ 67437, 2 avr. 2026, RG 26/00090

    MINUTE N° : 26/115 JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00090 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CU6Z Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d8b8cdc6046d470f7802
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 25/00798

    TJ 67437, 2 avr. 2026, RG 25/00798

    MINUTE N° : 26/113 JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00798 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTJ7 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d8aecdc6046d470f7731
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 25/00252

    TJ 67437, 2 avr. 2026, RG 25/00252

    MINUTE N° : 26/111 JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00252 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQ3V Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d898cdc6046d470f7568
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 25/00115

    TJ 67437, 2 avr. 2026, RG 25/00115

    MINUTE N° : 26/110 JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00115 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQKD Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d893cdc6046d470f7502

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1