Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00014
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00014
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N7E JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 SAS IMMOBILIERE [H] C/ [L] [Q] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 26/00014
TJ 55545, 8 avr. 2026, RG 26/00014
JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BRGC AFFAIRE : [G] [L] C/ [U] [M], [X] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTI
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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj49007 n° 26/00014
TJ 49007, 7 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, CONSTATE que l’état de cessat
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 26/00014
TJ 13108, 3 avr. 2026, RG 26/00014
Référé N° RG 26/00014 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSK6 - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Guillaume BORDET -Me Pauline TOURRE Délivrées le : 03/04/2026 ORDONNANCE DU : 03 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSK6 MINUTE N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00014
TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/332 AFFAIRE : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E3444 Copie à : prefecture Copie exécutoire à : SPE BRUMM & ASSOCIES Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00014
TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 26/00014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 209/26jcp N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CS74 JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUT DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj33063 n° 26/00014
TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 02 AVRIL 2026 VENTE FORCEE N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M46 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sophie LADOUES-DRUET , Vice-Présidente Statuant conformément aux dis
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj39300 n° 26/00014
TJ 39300, 1 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE DU 01 AVRIL 2026 ---------------- N° Minute : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C527 NAC : 54Z Par mise à disposition au Greffe, le un Avril deux mil vingt six, Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 26/00014
TJ 84007, 31 mars 2026, RG 26/00014
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJMF Minute N° : 26/00156 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 31 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Al
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00014
TJ 33063, 31 mars 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DOSSIER N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H2N DEMANDEUR Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] comparant en personne, non représenté DEFENDERESSE La SAS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj65440 n° 26/00014
TJ 65440, 31 mars 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 31 Mars 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWKV 62A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble Dans l’aff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 26/00014
TJ 31483, 30 mars 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS , [Adresse 1], [Localité 1] N° RG 26/00014 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-UFU Nature de l'Affaire: 5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Mars 2026 Minute n° 2026/ Notifié le 1 fe + 1 ccc 1 ccc 1 ccc dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A l'audience publiqu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 26/00014
TJ 28085, 27 mars 2026, RG 26/00014
N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZMA ============== Minute : GMC Jugement du 27 Mars 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZMA ============== , [W], [X] C/, [Y], [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] JUGEMENT DU JUGE DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 26/00014
TJ 42218, 26 mars 2026, RG 26/00014
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB35 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00014
TJ 38544, 26 mars 2026, RG 26/00014
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DR76 NATURE AFFAIRE : 70E/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [E] [G], [X] [W] C/ E.U.R.L. LES JARDINS [V], [K] [H], [I] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE
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ca other ca_poitiers n° 26/00014
CA Poitiers, 26 mars 2026, RG 26/00014
Ordonnance n 2026/31 --------------------------- 26 Mars 2026 --------------------------- N° RG 26/00014 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HOM5 --------------------------- S.A.R.L. CEDELEC prise en la personne de Monsieur [T] [Y], gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siè
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00014
TJ 87085, 26 mars 2026, RG 26/00014
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSLY Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00014
TJ 05061, 24 mars 2026, RG 26/00014
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Mars 2026 N° N° RG 26/00014 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C5VS PRESIDENT : Denis WEISBUCH, président du tribunal judiciaire de Gap GREFFIER : Vincent DEVINEAUX, présent lors des débats et
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 26/00014
TJ 97120, 20 mars 2026, RG 26/00014
Ordonnance de référé du 20 Mars 2026 - N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQQU Page sur Ordonnance du : 20 Mars 2026 N°Minute : AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L’AUTRE BORD REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO 971 C/ [E] [L] Ordonnance notifiée le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 26/00014
TJ 24037, 19 mars 2026, RG 26/00014
ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7LT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Pauline BAGUR DEMANDERESSE Société SAS ZOE, dont le siège social
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