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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00227

    TJ 35238, 3 avr. 2026, RG 26/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 26/00227 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAJG Jugement du 03 Avril 2026 N°: 26/375 OPH [B] [N] C/ [G] [V] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH [B] [N] COPIE à la PREF

    Lire la décision → Vérifier la source 69d01fa5cdc6046d4706b642
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00227

    TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00227 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZN6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A. D’HLM [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ [J] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 69efd993cdc6046d47c4ad5d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00227

    TJ 21231, 2 avr. 2026, RG 26/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00227 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE2V Minute n° Ordonnance du 03 avril 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-président, magi

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03d9bcdc6046d47091d67
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00227

    TJ 01053, 2 avr. 2026, RG 26/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00227 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLUQ N° Minute : 26/00185 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bour

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced1cdcdc6046d47e7c7aa
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00227

    TJ 93008, 26 mars 2026, RG 26/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00227 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DU2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MARS 2026 MINUTE N° 26/00554 ---------------- Nous,Madame Aliénor CORON, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58593cdc6046d4713c175
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 26/00227

    TJ 34172, 23 mars 2026, RG 26/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00227 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHK4 Copie certifiée à : Me Michaël BOUYRIE SARL CPVL ( LRAR ) JUGEMENT DE CADUCIT

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd58f5cdc6046d472165e2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00227

    TJ 57672, 17 mars 2026, RG 26/00227

    N° minute :2026/62 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 26/00227 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAT5 JUGEMENT DU 17 Mars 2026 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5 RUE ANATOLE FRANCE à 57270 UCKA

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00227

    TJ 49007, 17 mars 2026, RG 26/00227

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00227 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZJ Minute : 26/227 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme, [R

    Lire la décision → Vérifier la source 69bba24fcdc6046d472d87d2
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00227

    TJ 63113, 17 mars 2026, RG 26/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00227 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQIT MINUTE : 26/00138 ORDONNANCE rendue le 17 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [J], [

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba6837cdc6046d4710f5f3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00227

    TJ 68066, 16 mars 2026, RG 26/00227

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 16 Mars 2026 N° RG 26/00227 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXTX Mme [Z] [N] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba5b7fcdc6046d470fdfb9
  • ca other ca_nimes n° 26/00227

    CA Nimes, 13 mars 2026, RG 26/00227

    Ordonnance N°214 N° RG 26/00227 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4CC Recours c/ déci TJ [Localité 1] 11 mars 2026 [G] [I] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 74

    Lire la décision → Vérifier la source 69b58a4bcdc6046d47a7f423
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00227

    TJ 72181, 6 mars 2026, RG 26/00227

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00227 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2IB ORDONNANCE Rendue le 06 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac6ccdcdc6046d47dd04c8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 26/00227

    TJ 87085, 27 févr. 2026, RG 26/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 05.87.19.34.00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00227 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTWM ELECTEUR : Madame [A] [X] [H] [V] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (L 20 II Code Electoral) Le tribunal judiciaire de LIMOGES, pré

    Lire la décision → Vérifier la source 69abbc9ccdc6046d47cd2365
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00227

    TJ 67482, 23 févr. 2026, RG 26/00227

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00227 - N° Portalis DB2E-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab3feecdc6046d47c4acd1
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00227

    TJ 76351, 22 févr. 2026, RG 26/00227

    / N° RG 26/00227 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDZN Minute N° Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 22 [Q] 2026 pour notification à [Q] [B] contr

    Lire la décision → Vérifier la source 699cc978cdc6046d47819a88
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00227

    TJ 22278, 16 févr. 2026, RG 26/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 16 FEVRIER 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 16 Février 2026 N° RG 26/00227 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBWC COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (a

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7acabcdc6046d476f5ee3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00227

    TJ 44109, 12 févr. 2026, RG 26/00227

    N° RC 26/00227 Minute n°26/119 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [J] [O] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Février 2026 _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 698f998acdc6046d4745e2d5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00227

    TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 26/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 26/00227 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXFU N° de Minute : 26/196 CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [T] [O] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à

    Lire la décision → Vérifier la source 6986802dcdc6046d474a6319
  • ca other ca_orleans n° 26/00227

    CA Orleans, 27 janv. 2026, RG 26/00227

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00227 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLGN (6 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d9b0cdc6046d47f5cbbb
  • ca irrecevabilite ca_pau n° 26/00227

    CA Pau, 27 janv. 2026, RG 26/00227

    N° 26/268 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept janvier deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire

    Lire la décision → Vérifier la source 6979c77dcdc6046d47f41576

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1