Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00225
TJ 42218, 9 avr. 2026, RG 26/00225
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00225 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCKP 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge dél
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00225
TJ 92050, 7 avr. 2026, RG 26/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00225 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SM3 N° de minute : Madame [U] [P], Monsieur [F] [P] c/ Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] A [Localité 1] - représenté par son syndic la société Actif immobilier
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 26/00225
TJ 33063, 3 avr. 2026, RG 26/00225
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 26/00225 - N° Portalis DBX6-W-B7K-26WS N° RG 26/00225 N° Portalis DBX6-W-B7K-26WS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00225
TJ 01053, 2 avr. 2026, RG 26/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00225 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSP N° Minute : 26/00183 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00225
TJ 57631, 30 mars 2026, RG 26/00225
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00225 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D32N Rang n° 26/251 ORDONNANCE du 30 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00225
TJ 49007, 17 mars 2026, RG 26/00225
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00225 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZF Minute : 26/225 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR :
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00225
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 26/00225
N° RG 26/00225 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZWX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 13 Mars 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Brunehilde BARRY,
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ca other ca_nimes n° 26/00225
CA Nimes, 12 mars 2026, RG 26/00225
Ordonnance N°212 N° RG 26/00225 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4B2 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 10 mars 2026 [T] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00225
TJ 72181, 6 mars 2026, RG 26/00225
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00225 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2HI ORDONNANCE Rendue le 06 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00225
TJ 54395, 26 févr. 2026, RG 26/00225
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00225 - N° Portalis DBZE-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00225
TJ 83050, 25 févr. 2026, RG 26/00225
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 25 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 26/00225 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K775 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00225
TJ 76351, 22 févr. 2026, RG 26/00225
/ N° RG 26/00225 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDZL Minute N° Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 22 [E] 2026 pour notification à [E] [N] contr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00225
TJ 60057, 17 févr. 2026, RG 26/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00225 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYMY Numéro de minute : 154/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix sept Février deux mil vingt six, Nous, [...] [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, as
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00225
TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 26/00225
N° RC 26/00225 Minute n°26/118 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [R] [O] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Février 2026 _______________________
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ca other ca_douai n° 26/00225
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 26/00225
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00225 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTVN Minute électronique Ordonnance du jeudi 12 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [Z] [P] [M] né le 15 Avril 1975 à [Localité 1] de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00225
TJ 33063, 10 févr. 2026, RG 26/00225
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00225 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KKE ORDONNANCE DU 10 Février 2026 A l’audience publique du 10 Février 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00225
TJ 31555, 10 févr. 2026, RG 26/00225
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00225 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4KM Le 10 Février 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conf
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ca other ca_aix_provence n° 26/00225
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 26/00225
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 N° RG 26/00225 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRRB Copie conforme délivrée le 06 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/00225
TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 26/00225
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00225 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WZK AFFAIRE : [L] [M] C/ [O] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTI
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00225
TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 26/00225
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et les
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