Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01422
TJ 62160, 11 avr. 2026, RG 26/01422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01422 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RRF Nous, Madame B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01420
TJ 62160, 11 avr. 2026, RG 26/01420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01420 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RRA Nous, Madame BOIVIN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01417
TJ 62160, 11 avr. 2026, RG 26/01417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01417 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RP4 Nous, Madame BOIVIN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01416
TJ 62160, 11 avr. 2026, RG 26/01416
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01416 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RPU Nous, Madame B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01415
TJ 62160, 11 avr. 2026, RG 26/01415
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01415 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RPN Nous, Madame BOIVIN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01414
TJ 62160, 11 avr. 2026, RG 26/01414
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01414 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RPM Nous, Madame BOIVIN
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/01418
TJ 62160, 11 avr. 2026, RG 26/01418
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/01418 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RQB Le 11 Avril 2026 à 09 H 30 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00375
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00375
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00375 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LFD Jugement
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00370
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00370
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00370 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LDD Jugement
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tj Expertise tj62160 n° 25/00368
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00368
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00368 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LC5 Jugement
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00366
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00366
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00366 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LCH Jugement
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00358
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00358
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00358 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76K4X Jugement
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00340
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00340
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00340 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KAA Jugement
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00331
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00331
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00331 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J7S Jugement
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00321
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00321
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00321 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J3O Jugement
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00284
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00284
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JWF Jugement
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tj Sursis à statuer tj62160 n° 25/00272
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00272
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00272 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JNH Jugement
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00265
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00265
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00265 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JDS Jugement
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00261
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00261
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00261 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JAT Jugement
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00182
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00182
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00182 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HSW Jugement
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