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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2524 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/05446

    TJ 37261, 13 avr. 2026, RG 22/05446

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 22/05446 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ITMW DEMANDEUR Monsieur [D] [B] né le 07 Novembre 1966 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 69debdcdcdc6046d474064ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03236

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/03236

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/03236 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JX7J JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 10 Avril 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection st

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdc6ccdc6046d473d66b6
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/02744

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/02744

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/02744 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWTB JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 10 Avril 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdc69cdc6046d473d66a6
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/02731

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/02731

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/02731 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWR4 JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 10 Avril 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdc65cdc6046d473d6657
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/02479

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/02479

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/02479 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWAJ JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 10 Avril 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdc5dcdc6046d473d65a8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00002

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 26/00002

    MINUTE N° : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Avril 2026 N° RC 26/00002 DÉCISION Contradictoire et en premier ressort Association EMERGENCE ET : [J] [S] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 10 Avril 2026 Au siège du Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69ee5cdc6046d47f296c3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/05661

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/05661

    MINUTE N° : 26/00126 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/05661 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort [E] [U] épouse [S] ET : [Z] [R] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie le : à Madame [E] [U] épouse [S] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69ee2cdc6046d47f29679
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03093

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/03093

    MINUTE N° : 26/00114 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/03093 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [G] [H] [F] [H] épouse [H] [G] ET : [A] [V] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à Maître Julien BERBIGIER Me LE COZ [N] copie le : à P

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/05361

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/05361

    MINUTE N° : 26/00117 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/05361 DÉCISION Contradictoire et en dernier ressort [N] [B] ET : [K] [J] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie le : à M.[B], Mme [J] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 10 Avr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69ed3cdc6046d47f2956b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/05816

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/05816

    MINUTE N° : 26/00120 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/05816 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort [H] [D] ET : Association ATOUTS ET PERSPECTIVES Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie le : à Monsieur [D] [H] Association ATOUTS ET PERSPECTIVES, copi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69ecccdc6046d47f29503
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03616

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/03616

    MINUTE N° : 26/00115 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/03616 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [I] [T] épouse [G] [X] [G] ET : [R] [E] [M] [Z] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à Maître Marc MORIN copie le : à Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69ec8cdc6046d47f294b6
  • tj Déclare la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable amiable obligatoire tj37261 n° 25/02984

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/02984

    MINUTE N° : 26/00125 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/02984 DÉCISION Contradictoire et en dernier ressort [F] [D] ET : Société FK IMMO Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à Maître Antoine PLESSIS copie le : à Monsieur [F] [D] copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69ec5cdc6046d47f2946a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00145

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 26/00145

    MINUTE N° : 26/00128 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 26/00145 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [D] [O] ET : [P] [H] [U] [H] [V] [I] [S] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à Monsieur [D] [O] copie dossier TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69ec1cdc6046d47f2944a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01035

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/01035

    MINUTE N° : 26/00106 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01035 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. VALLOIRE HABITAT ET : [K] [J] [H] [D] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à S.A. VALLOIRE HABITAT copie le : à Préfet d’[Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69ebecdc6046d47f29401
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00003

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 26/00003

    MINUTE N° : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Avril 2026 N° RC 26/00003 DÉCISION Contradictoire en premier ressort Association EMERGENCE ET : [Y] [V] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à Maître Corinne BAYLAC copie le : à Mme [V] TRIBUNAL J

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2ba95cdc6046d47a0e460
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01144

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/01144

    MINUTE N° : 26/00110 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01144 DÉCISION Réputée contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [E] [V] [T] [N] [K] [W] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT Maître Antoine

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2ba91cdc6046d47a0e407
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01146

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/01146

    MINUTE N° : 26/00111 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01146 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [V] [X] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Maître Ségoléne [F]-[H]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2ba8dcdc6046d47a0e39d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01142

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/01142

    MINUTE N° : 26/00109 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01142 DÉCISION Réputée Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [F] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT, copie le : à Prefet d’[Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2ba88cdc6046d47a0e333
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04611

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/04611

    MINUTE N° : 26/00116 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/04611 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [T] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT Me Elsa GODEFROY copie le : à [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2ba84cdc6046d47a0e2ed
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01091

    TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/01091

    MINUTE N° : 26/00108 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01091 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [N] [X] [K] [B] [F] épouse [X] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1