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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2500 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01060

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01060

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01060 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMFB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2653acdc6046d479718e2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01083

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01083

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01083 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMIH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [C], [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26533cdc6046d47971847
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01097

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01097

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01097 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMPI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [P] [T] [Y] [M] [X] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Florian RATINAUD COUR D’APP

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00035

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 26/00035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNO6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [A] [J] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26524cdc6046d47971738
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00938

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00938

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKIQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [Y] [D] [K] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26520cdc6046d47971721
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00066

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 26/00066

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNTW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : - [I] [K] - [E] [Q] [K] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2651dcdc6046d479716d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01114

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01114

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01114 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMYH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2651acdc6046d47971681
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01043

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01043

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01043 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL5H MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01026

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01026

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01026 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL4F MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26513cdc6046d47971615
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00915

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00915

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00915 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ55 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [K] [V] [O] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité 1] D

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2650bcdc6046d4797157a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00884

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00884

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00884 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJUX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : S.C.I. RIF Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26508cdc6046d4797155b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00869

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00869

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00869 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJSG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26504cdc6046d4797150f
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj97411 n° 25/00523

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00523

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00523 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMBS MINUTE N° :26/00007 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc22ccdc6046d4758b7e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00053

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 26/00053

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN5T MINUTE N° :26/00099 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SITBON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc21dcdc6046d4758b6de
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj97416 n° 26/00005

    TJ 97416, 10 avr. 2026, RG 26/00005

    COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00005 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLGJ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’orientation- DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant S.C.

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd7ccdc6046d472776ab
  • tj Renvoi à une autre audience tj97411 n° 25/00032

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 25/00032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHQL NAC : 78A JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCÉE 09 avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE FINANCIERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657f7cdc6046d47ea5de2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00091

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 26/00091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00091 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOJP NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE S.C.I. AH-HONG, immatriculée au RCS d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657f4cdc6046d47ea5dc5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00074

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 26/00074

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOOE NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR M. [W] [S] [Adresse 1], [Localité 1] Re

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657f0cdc6046d47ea5d78
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00062

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 26/00062

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN5W NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] (SHLMR), immatriculé

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657eecdc6046d47ea5d31
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00053

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 26/00053

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN3D NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSES Mme [T] [X] [Y] [Adresse 1] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657eacdc6046d47ea5d17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1