Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00170
TJ 95500, 13 avr. 2026, RG 26/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00170 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG6T N° Minute : DEMANDERESSES : Mme [D] [P] SCP [W] DANCIE PERRAULT ET DE SOUZA OFFICE NOTARIAL [K] Débi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00170
TJ 59350, 13 avr. 2026, RG 26/00170
[Motifs de la décision occultés] CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS le demandeur aux frais et dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 26/00170
TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 26/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E72L Minute N° : 26/00223 DU : 09 Avril 2026 [Z] HABITAT - Office Public de l'Habitat C / Monsieur [D] [X] Le : Expédition délivrée à : - [Z] HABITAT DÉCI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/00170
TJ 38185, 9 avr. 2026, RG 26/00170
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00170 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2ZG AFFAIRE : [A], [E] C/ S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP PIERROT ET NEEL Copie à : S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 26/00170
TJ 76540, 8 avr. 2026, RG 26/00170
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 avril 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 26/00170 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NPXI 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente AFFAIRE : Madame [X] [I], [E] [G] C/ S.A.
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 26/00170
TJ 59350, 7 avr. 2026, RG 26/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NMC SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS : M. [J] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE Mme [X] [G] [Adresse 1] [Localité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00170
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00170 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZIO JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 S.A. [Adresse 4] [Localité 2], représentée par son président directeur général C/ [F] [A] Expédition revêtue de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00170
TJ 02408, 3 avr. 2026, RG 26/00170
N° RG 26/00170 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOPU AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [Z] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de
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ca other ca_rennes n° 26/00170
CA Rennes, 3 avr. 2026, RG 26/00170
COUR D'APPEL DE RENNES N° 42/2026 - N° RG 26/00170 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMIU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00170
TJ 06069, 3 avr. 2026, RG 26/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00170 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW67 Monsieur [E] [H] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/182 Devant nous, Madame GERAUDIE, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffiè
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00170
TJ 22278, 2 avr. 2026, RG 26/00170
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : Mme [K] [U] N° RG 26/00170 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDKR Ordonnance du : 02 Avril 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le deux Avril deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLIERS
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tj Prononce le divorce accepté tj42187 n° 26/00170
TJ 42187, 2 avr. 2026, RG 26/00170
N° RG 26/00170 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRM4 MINUTE N° : DU : 02 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [Q] [X] [K] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Caroline PRA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00170
TJ 93008, 27 mars 2026, RG 26/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00170 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IJC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 MINUTE N° 26/00602 ---------------- Nous,Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 26/00170
TJ 30189, 25 mars 2026, RG 26/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES chambre des référés N° R.G. : N° RG 26/00170 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOCR ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 25 MARS 2026 rendue par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assisté de Aurélie VIALLE, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00170
TJ 95500, 25 mars 2026, RG 26/00170
DU 25 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00170 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O5RU Code NAC : 30B S.C.I. LF OPPORTUNITE IMMO représentée par la SAS LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS C/ S.A.R.L., [C], [F] Election de domicile chez Monsieur, [J], [B], gérant,, [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Local
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ca other ca_paris n° 26/00170
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00170
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (n°170/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00170 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4CN Décision défé
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00170
TJ 87085, 21 mars 2026, RG 26/00170
MINUTE N°26/0001 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00170 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUL5 Ordonnance du 21 Mars 2026 à 16 h (Isolement) Nous, Aurore JALLAGEAS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00170
TJ 37261, 20 mars 2026, RG 26/00170
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00170 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KANZ Affaire : Monsieur [Q] [N] Le 20 Mars 2026, Nous, G. COUDASSOT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00170
TJ 51454, 19 mars 2026, RG 26/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKWD MINUTE : 26/ 76 Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00170
TJ 21231, 17 mars 2026, RG 26/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00170 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEFT Minute n° Ordonnance du 17 mars 2026 Nous, Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat e
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