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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00187
CA Rennes, 13 avr. 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-47 N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMP7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj91228 n° 26/00187
TJ 91228, 10 avr. 2026, RG 26/00187
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/312 N° RG 26/00187 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RS2U PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUET
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tj Accorde une provision tj77284 n° 26/00187
TJ 77284, 8 avr. 2026, RG 26/00187
- N° RG 26/00187 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIPF Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00187 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIPF N° de minute : 26/00233 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me Séverine MEUNIER Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00187
TJ 02408, 7 avr. 2026, RG 26/00187
N° RG 26/00187 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOT5 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [W] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00187
TJ 06069, 3 avr. 2026, RG 26/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00187 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXHR Madame [Q] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/190 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffière
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00187
TJ 87085, 2 avr. 2026, RG 26/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00187 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GURU Ordonnance du 02 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00187
TJ 10387, 27 mars 2026, RG 26/00187
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 27 mars 2026. Le magistrat
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ca other ca_paris n° 26/00187
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/00187
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (n°187, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00187 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5ON Décision déférée à la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00187
TJ 01053, 23 mars 2026, RG 26/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00187 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLDX N° Minute : 26/00148 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00187
TJ 30189, 13 mars 2026, RG 26/00187
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [C] [M] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel
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ca other ca_toulouse n° 26/00187
CA Toulouse, 4 mars 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/188 N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLIR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mars à 14h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00187
TJ 72181, 27 févr. 2026, RG 26/00187
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00187 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZ32 ORDONNANCE Rendue le 27 FEVRIER 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ; Assistée de Mada
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00187
TJ 67482, 13 févr. 2026, RG 26/00187
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00187 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OES3 L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00187
TJ 76351, 12 févr. 2026, RG 26/00187
/ 1 N° RG 26/00187 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDJ5Minute N°26/193 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 12 Février 2026 pour notification à [C] [U] contre signature
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ca other ca_versailles n° 26/00187
CA Versailles, 9 févr. 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 26/00187 N° Portalis DBV3-V-B7K-XUPT AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9] représenté par la société [7] C/ [U] [M] Déci
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00187
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00187
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTLC Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 06 février 2026 N° de Minute : minute électronique République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [W] [O] né le 13 Octobre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00187
TJ 60057, 6 févr. 2026, RG 26/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00187 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYCT Numéro de minute : 127/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le six Février deux mil vingt six, Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de OC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00187
TJ 44109, 5 févr. 2026, RG 26/00187
N° RC 26/00187 Minute n° 26/089 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [R] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 05 Février 2026 ________________________
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ca other ca_lyon n° 26/00187
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWUM [P] [F], représentant : Me [N], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [N], avocat au barreau de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00187
TJ 95500, 2 févr. 2026, RG 26/00187
JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00187 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC
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