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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00699

    TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 26/00699

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6d5cdcdc6046d4792ebbb
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00699

    TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 26/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00699 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4NQ N° de Minute : 26/563 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [J] [X] c/ [I] [D] NOTIFICATION par cou

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0229dcdc6046d4706f1be
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00699

    TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 26/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00699 - N° Portalis DBZS-W-B7K

    Lire la décision → Vérifier la source 69d007b4cdc6046d4704e179
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00699

    TJ 34172, 5 mars 2026, RG 26/00699

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies Minute nativement numérique COPIE CERTIFIEE CONFORME TG-Parq-commission 3 COPIE DOSSIER 1 N° RG 26/00699 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJDR Procédures collectives Date : 05 Mars 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDURES

    Lire la décision → Vérifier la source 69afb259cdc6046d471cadbc
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00699

    TJ 69123, 1 mars 2026, RG 26/00699

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00699 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35TY ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 01 mars

    Lire la décision → Vérifier la source 69a60acecdc6046d474b4d66
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00699

    TJ 30189, 13 févr. 2026, RG 26/00699

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00699 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNDS ORDONNANCE DU 13 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 698fac1ccdc6046d474761bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1