Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj40088 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 4593 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 25/00610

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00610

    N° RG 25/00610 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJUA REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd847cdc6046d475d7b19
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00608

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00608

    N° RG 25/00608 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJT6 REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd843cdc6046d475d7ac2
  • tj Réouverture des débats tj40088 n° 25/00594

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00594

    N° RG 25/00594 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJPP REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd840cdc6046d475d7a95
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00583

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00583

    N° RG 25/00583 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJHE REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd83dcdc6046d475d7a4c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00577

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00577

    N° RG 25/00577 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJJV REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd83acdc6046d475d79fb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00540

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00540

    N° RG 25/00540 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI6C REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd835cdc6046d475d7997
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00533

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00533

    N° RG 25/00533 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIVI REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEA

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd831cdc6046d475d7970
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00521

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00521

    N° RG 25/00521 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIS6 REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd82dcdc6046d475d7918
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00508

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00508

    N° RG 25/00508 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIX4 REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd828cdc6046d475d7896
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 25/00507

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00507

    N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIX3 REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd824cdc6046d475d780f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00417

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00417

    N° RG 25/00417 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIHO REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd820cdc6046d475d779f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 25/00316

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00316

    N° RG 25/00316 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHCV REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd81ccdc6046d475d7750
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 25/00299

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00299

    N° RG 25/00299 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGQP REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd818cdc6046d475d76d3
  • tj Expertise tj40088 n° 24/00727

    TJ 40088, 3 avr. 2026, RG 24/00727

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00727 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DB2C ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27cbccdc6046d479c1e39
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40088 n° 25/01068

    TJ 40088, 3 avr. 2026, RG 25/01068

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01068 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHF5 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27cb9cdc6046d479c1e1f
  • tj Renvoi à la mise en état tj40088 n° 22/00807

    TJ 40088, 3 avr. 2026, RG 22/00807

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 22/00807 - N° Portalis DBYL-W-B7G-CZSI ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd815cdc6046d475d765b
  • tj Sursis à statuer tj40088 n° 24/01457

    TJ 40088, 3 avr. 2026, RG 24/01457

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01457 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DECM ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f358cdc6046d47aea446
  • tj Renvoi à la mise en état tj40088 n° 24/01524

    TJ 40088, 3 avr. 2026, RG 24/01524

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01524 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEBQ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f354cdc6046d47aea3fb
  • tj Renvoi à la mise en état tj40088 n° 24/01586

    TJ 40088, 3 avr. 2026, RG 24/01586

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01586 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DESA ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f351cdc6046d47aea3e1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40088 n° 25/00080

    TJ 40088, 3 avr. 2026, RG 25/00080

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00080 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DDSN ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f34bcdc6046d47aea37d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1