Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00737
TJ 75056, 18 mars 2026, RG 26/00737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/03/2026 à : Monsieur [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : 18/03/2026 à : Maître [A] [W] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00737 N° Portalis 352J-W-B7K-DB4EO N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00737
TJ 26362, 13 mars 2026, RG 26/00737
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] [XXXXXXXX01] REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00737 N° Portalis DBXS-W-B7K-I4UO ELECTEUR : Madame [P] [M] [I] [B] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (inscription - omission suite erreur matérielle) Le tribunal judiciaire d
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ca other ca_colmar n° 26/00737
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 26/00737
Copie transmise par mail : - à [H] [A] épouse [Q] - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 04 Mars 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00737
TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00737
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00737 - N° Portalis DB2H-W-B7K-354I ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00737
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00737
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00737 - N Portalis DB2H-W-B7K-35DL Ordonnance du : 26 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00737
TJ 30189, 14 févr. 2026, RG 26/00737
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00737 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNHP ORDONNANCE DU 14 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-pré
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ca other ca_paris n° 26/00737
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00737
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00737 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/00737
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 26/00737
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00737 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVNH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [G] Me Noémie CHARTIER CENTRE HOSPITALIER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00737
TJ 77284, 10 févr. 2026, RG 26/00737
Dossier N° RG 26/00737 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJKZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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