Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01456
TJ 62160, 15 avr. 2026, RG 26/01456
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 15 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00342
TJ 62160, 15 avr. 2026, RG 25/00342
Minute N° R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DU :QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX NUMERO RG : N° RG 25/00342 - N° Portalis DBZ3-W-B7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01448
TJ 62160, 14 avr. 2026, RG 26/01448
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 14 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01448 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RTG Nous, Monsieur MARL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01447
TJ 62160, 14 avr. 2026, RG 26/01447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION (la présente ordonnance annule et remplace celle précedement transmise) Appel des causes le 14 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01419
TJ 62160, 14 avr. 2026, RG 26/01419
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01446
TJ 62160, 14 avr. 2026, RG 26/01446
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 14 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01446 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RTD Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01445
TJ 62160, 14 avr. 2026, RG 26/01445
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 14 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01445 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RS4 Nous, Monsieur MARL
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01442
TJ 62160, 14 avr. 2026, RG 26/01442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 14 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01399
TJ 62160, 14 avr. 2026, RG 26/01399
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 14 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01427
TJ 62160, 12 avr. 2026, RG 26/01427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrange
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01438
TJ 62160, 12 avr. 2026, RG 26/01438
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr \N° RG 26/01438 - N° Portalis DB
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01437
TJ 62160, 12 avr. 2026, RG 26/01437
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01437 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RSF Nous, Madame BOI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01436
TJ 62160, 12 avr. 2026, RG 26/01436
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01436 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RSE Nous, Madame BOI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01434
TJ 62160, 12 avr. 2026, RG 26/01434
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrange
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01433
TJ 62160, 12 avr. 2026, RG 26/01433
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01433 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RSB Nous, Madame BOI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01432
TJ 62160, 12 avr. 2026, RG 26/01432
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01432 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RSA Nous, Madame BOI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01431
TJ 62160, 12 avr. 2026, RG 26/01431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01431 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RR7 Nous, Madame BOI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01430
TJ 62160, 12 avr. 2026, RG 26/01430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01430 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RR6 Nous, Madame BOI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01429
TJ 62160, 12 avr. 2026, RG 26/01429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01429 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RR5 Nous, Madame BOIVIN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01423
TJ 62160, 11 avr. 2026, RG 26/01423
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01423 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RRQ Nous, Madame B
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