Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04829
CA Colmar, 14 avr. 2026, RG 25/04829
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/04829 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV3D Minute n° 211/2026 APPELANT [C] [E] Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE Etablissement Public FRANCE TRAVAIL [Localité 1] EST, pris en la personne de sa Direc
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ca other ca_colmar n° 25/04685
CA Colmar, 14 avr. 2026, RG 25/04685
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/04685 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTJ Minute n° 212/2026 APPELANTE Mme [L] [T], Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ M. [J] [Q] Représenté par Me Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR
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ca other ca_colmar n° 26/00014
CA Colmar, 13 avr. 2026, RG 26/00014
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV7L Minute n° 210/2026 APPELANTE S.A.S. D. HANTSCH, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ M. [M] [P]
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ca other ca_colmar n° 26/01337
CA Colmar, 13 avr. 2026, RG 26/01337
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01337 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYFE N° de minute : 142/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, g
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ca other ca_colmar n° 26/01338
CA Colmar, 13 avr. 2026, RG 26/01338
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01338 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYFF N° de minute : 143/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, g
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ca other ca_colmar n° 26/01340
CA Colmar, 13 avr. 2026, RG 26/01340
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01340 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYFH N° de minute : 144/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, g
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ca other ca_colmar n° 26/01341
CA Colmar, 13 avr. 2026, RG 26/01341
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01341 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYFI N° de minute : 146/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, g
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ca other ca_colmar n° 26/01342
CA Colmar, 13 avr. 2026, RG 26/01342
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01340 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYFH N° de minute : 145/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, g
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ca other ca_colmar n° 23/04122
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 23/04122
MINUTE N° 26/253 Copie exécutoire aux avocats le 30 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au réper
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ca other ca_colmar n° 24/00169
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 24/00169
MINUTE N° 26/273 Copie exécutoire aux avocats le 30 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/00316
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 24/00316
MINUTE N° 26/255 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 30 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 AVRIL
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ca other ca_colmar n° 24/03591
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 24/03591
MINUTE N° 203/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24
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ca other ca_colmar n° 25/00683
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 25/00683
MINUTE N° 204/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25
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ca other ca_colmar n° 25/00926
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 25/00926
MINUTE N° 208/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25
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ca other ca_colmar n° 25/00998
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 25/00998
MINUTE N° 202/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25
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ca other ca_colmar n° 25/01051
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 25/01051
MINUTE N° 205/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25
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ca other ca_colmar n° 25/01150
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 25/01150
MINUTE N° 207/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25
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ca other ca_colmar n° 25/04796
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 25/04796
GLQ/KG MINUTE N° 26/243 Copie exécutoire aux avocats le 10 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numér
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/01279
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 26/01279
Copie transmise par mail : - à [W] [D] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Karima MIMOUNI - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] -UDAF68 - au JLD copie à Monsieur le PG le 10 Avril 2026 Le greffier,
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ca other ca_colmar n° 26/01296
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 26/01296
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01296 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYC5 N° de minute : 138/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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