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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00522

    TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 26/00522

    Minute n°26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE __________________________________________ ENTRE : Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69e681eecdc6046d47f06bd7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00522

    TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 26/00522

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00522 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UXA6 AFFAIRE : [W] [Z] [N], [M] [V] épouse [N] / S.A.S. IDEOM NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6d7d1cdc6046d4793153d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00522

    TJ 95500, 26 mars 2026, RG 26/00522

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00522 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHTY MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6ffcccdc6046d47395ffe
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00522

    TJ 31555, 14 mars 2026, RG 26/00522

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00522 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U75S Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [N] Dossier n° N° RG 26/00522 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U75S ORDONNANCE STATUANT SUR LE C

    Lire la décision → Vérifier la source 69b96346cdc6046d47f9ce95
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00522

    TJ 33063, 19 févr. 2026, RG 26/00522

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00522 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NMR ORDONNANCE DU 19 Février 2026 A l’audience publique du 19 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,

    Lire la décision → Vérifier la source 699772e2cdc6046d4700b6e7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00522

    TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 26/00522

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00522 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3324 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 février 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7f19cdc6046d47438225
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00522

    TJ 76540, 8 févr. 2026, RG 26/00522

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 26/00522 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 698a45accdc6046d47ac000f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1