Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/04556
CA Rennes, 15 avr. 2026, RG 22/04556
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°203 N° RG 22/04556 et 22/02519 joints - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6V5 M. [Z] [D] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 11/03/2022 RG : F 20/00561 Envoi en MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_rennes n° 26/00536
CA Rennes, 14 avr. 2026, RG 26/00536
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WI4M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2026 Date de la saisine : 19 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 26 DECEMBRE 2025 Décision attaquée :
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ca other ca_rennes n° 26/02208
CA Rennes, 14 avr. 2026, RG 26/02208
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/02208 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de la saisine : 03 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2025 Décision attaquée :
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ca other ca_rennes n° 26/00202
CA Rennes, 14 avr. 2026, RG 26/00202
COUR D'APPEL DE RENNES N° 139 N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM2G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00187
CA Rennes, 13 avr. 2026, RG 26/00187
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-47 N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMP7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 26/00957
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/00957
Référés Civils ORDONNANCE N°33 N° RG 26/00957 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJYW Mme [P] [A] C/ S.A.R.L. OB EGA Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Le Grand REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 26/01253
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01253
2ème Chambre N° RG 26/01253 N° Portalis DBVL-V-B7K-WKP5 (Réf 1ère instance : 24/02724) (2) S.A.R.L. KETCH C/ S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me [F] - Me PERRIGAULT-LEVESQUE
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ca other ca_rennes n° 26/01416
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01416
Référés Civils ORDONNANCE N°35 N° RG 26/01416 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK32 Mme [G] [X] C/ M. [C] [J] Mme [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LAUDIC-[Localité 1] - Me DE VILLARTAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 26/01488
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01488
Référés Civils ORDONNANCE N°36 N° RG 26/01488 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK7Y M. [A] [G] Mme [X] [G] C/ S.A.S. AKABOIS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CAOUS-POCREAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'A
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ca other ca_rennes n° 26/01490
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01490
Référés Civils ORDONNANCE N°37 N° RG 26/01490 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK72 Mme [U] [T] C/ Mme [X] [D] M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE M. MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU PÔLE R
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ca other ca_rennes n° 26/01494
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01494
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°15 N° RG 26/01494 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK77 Mme [Y] [O], [L] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MORVAN Copie délivrée le : à : RG N° 26/463 Parquet général REP
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ca other ca_rennes n° 26/01598
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01598
Référés Civils ORDONNANCE N°39 N° RG 26/01598 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLG2 S.A.R.L. ACCOUNT REVISION C/ E.U.R.L. STOCKO MOTORS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corgas Me Perennou REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANC
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ca other ca_rennes n° 26/01601
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01601
Référés Civils ORDONNANCE N°40 N° RG 26/01601 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLG6 S.A.R.L. GLOBAL MOTORS GM C/ Mme [E] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Verrando Me Gosselin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 26/01645
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01645
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°16 N° RG 26/01645 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJW S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] C/ M. [X] [F] [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FAGE Copie délivrée le : à : RG N° 25/6406
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ca other ca_rennes n° 26/01647
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01647
Référés Civils ORDONNANCE N°41 N° RG 26/01647 N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJZ Mme [N] [Q] épouse [A] C/ S.E.L.A.R.L. SOCIETE MJA S.A. CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bossard Me [Localité 1] REPUBLIQUE FRANC
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ca other ca_rennes n° 26/01801
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01801
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°17 N° RG 26/01801 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLSX S.C.I. D'ORIENT C/ S.E.L.A.S. CLEOVAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINEAU Copie délivrée le : à : Parquet général RG 26/0863 RE
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ca other ca_rennes n° 26/01850
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01850
Référés Civils ORDONNANCE N°43 N° RG 26/01850 N° Portalis DBVL-V-B7K-WLVU S.A.S.U. ATLANTIQUE BATIMENT CLOISON C/ M. [B] [E] [R] [Z] S.E.L.A.S. CLEOVAL S.A.S. PROMOCEAN S.E.L.A.R.L. SAJ S.A.S. OBJECTIF CONSTRUCTION 77 Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_rennes n° 26/00200
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/00200
COUR D'APPEL DE RENNES N° 138 N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMY5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/02713
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 25/02713
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/02713 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6PV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2025 Date de la saisine : 15 Mai 2025 Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : AU F
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ca other ca_rennes n° 25/04987
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 25/04987
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/04987 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2025 Date de la saisine : 04 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2025 Décision attaqué
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