Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00020 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj68066 n° 25/00020

    TJ 68066, 10 avr. 2026, RG 25/00020

    C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPO2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4d86cdc6046d472085f4
  • tj Saisie immobilière - rejet de la demande d'autorisation de vente amiable tj94028 n° 25/00020

    TJ 94028, 9 avr. 2026, RG 25/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2L2 Minute : 26/00111 JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANC

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfe69bcdc6046d475e7bc7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 25/00020

    TJ 19272, 1 avr. 2026, RG 25/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00020 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BD2V 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : notifié par LRAR le : à : - [1] - Association [2], - [Z] [I] - CAF DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25fedcdc6046d4701d10c
  • tj Prononce le divorce pour faute tj24322 n° 25/00020

    TJ 24322, 31 mars 2026, RG 25/00020

    Jugement n° N° RG 25/00020 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EQJL AFFAIRE : [D], [W] [Q] épouse [L] C/ [A], [T] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT PRONONCE LE 31 Mars 2026 Publiquement par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, Greffière; Après l’audi

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc20c7cdc6046d47a7f267
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj14118 n° 25/00020

    TJ 14118, 26 mars 2026, RG 25/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 26/ N° RG 25/00020 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN2U 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 26 MARS 2026 A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5bdc1cdc6046d47186a1f
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj98735 n° 25/00020

    TJ 98735, 24 mars 2026, RG 25/00020

    Expéditions délivrées à Me Gilles GUEDIKIAN, [D] [B], Me Tehono MARCHAL, Me Placide BOUMBA le MINUTE N° : N° RG 25/00020 - Validation JUGEMENT DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00020 N° Portalis : DB36-W-B7J-DH46 AFFAIRE : SAS EOS FRANCE C/ [D] [B] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAP

    Lire la décision → Vérifier la source 69cca8c4cdc6046d47b2266e
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj19272 n° 25/00020

    TJ 19272, 19 mars 2026, RG 25/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE DU 19 MARS 2026 RÔLE N° RG 25/00020 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BC7W NATAF : 34G Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d’une association, d’un syndicat ou d’un ordre professionnel Minute n° DEMANDERESSE A L’INCIDENT - DEFENDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b005cdc6046d47172a4f
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj14366 n° 25/00020

    TJ 14366, 19 mars 2026, RG 25/00020

    copies délivrées le / / 2026 à CCC + CE Me Didier PILOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE DE L'EXÉCUTION AFFAIRE N° RG 25/00020 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DPBW Nature Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix minute n° : 2026/ JUGEMENT Rendu le 19 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd49d6cdc6046d47542887
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00020

    TJ 84007, 16 mars 2026, RG 25/00020

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAP3 Minute N° : 26/00164 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON Le : Dossier + Copie délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd8032cdc6046d47c90f4e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00020

    TJ 31555, 12 mars 2026, RG 25/00020

    MINUTE : 26/4 DOSSIER : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7E4 JUGEMENT DU: 12/03/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE DANS LA CAUSE EN

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5ce79cdc6046d47b0b2c6
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj08105 n° 25/00020

    TJ 08105, 10 mars 2026, RG 25/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00020 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ETXD Minute: JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Samira GOURINE, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 69b07cc3cdc6046d473170e1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/00020

    TJ 29232, 6 mars 2026, RG 25/00020

    N° RG 25/00020 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FHT3 Minute N°26/00084 Chambre 1 DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX OU TENDANT A FAIRE SANCTIONNER LE NON-PAIEMENT DU PRIX expédition conforme délivrée le : Me Marie BLAZE Me Nathalie GREFF copie exécutoire délivrée le : Me Marie BLAZE Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b9b3cdc6046d47909afd
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/00020

    TJ 75056, 5 mars 2026, RG 25/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00020 N° Portalis 352J-W-B7J-DBK6Q [1] [1] MINUTE N° 2 JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 05 Mars 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROI

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0a282cdc6046d47343333
  • tj Renvoi à la mise en état tj68224 n° 25/00020

    TJ 68224, 5 mars 2026, RG 25/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00020 N° Portalis DB2G-W-B7J-JEE6 République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 05 mars 2026 Dans l

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa99aecdc6046d47b37710
  • ca other ca_bastia n° 25/00020

    CA Bastia, 4 mars 2026, RG 25/00020

    Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 4 MARS 2026 N° RG 25/020 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKEB GD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision du 16 décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01365 CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaddb5cdc6046d47baabd1
  • tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 25/00020

    TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 03 Mars 2026 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M3A6 Demande d’adoption nationale simple PAR : Madame [A], [S], [E] [M] épouse [X] [Adresse 1] Présente et assistée de Maître Annie COUPET

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29baacdc6046d479e6658
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj05061 n° 25/00020

    TJ 05061, 3 mars 2026, RG 25/00020

    MINUTE N°29/00097 JUGEMENT du 03 Mars 2026 ROLE N° RG 25/00020 - N° Portalis DBWP-W-B7J-CZU7 Grosses et copies délivrées le Me Valérie AMBLARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : Madame [P] [L] épo

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd347bcdc6046d4751a292
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/00020

    TJ 62119, 20 févr. 2026, RG 25/00020

    1ère chambre civile MJ [O] liquidateur judiciaire de la S.A.S. [W] LA c/ [Q] [S] , [H] [S] copies et grosses délivrées le à Me HENNE à Me DEVAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IM2E Minute: 204 /2026 JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8ce9ecdc6046d47ecec98
  • ca other ca_douai n° 25/00020

    CA Douai, 20 févr. 2026, RG 25/00020

    ARRÊT DU 20 Février 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00020 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6ST VC/RS Jonction avec le RG 25/00021 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Roubaix en date du 05 Décembre 2024 (RG 23/00450 -section )

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9573fcdc6046d47951582
  • tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj68066 n° 25/00020

    TJ 68066, 20 févr. 2026, RG 25/00020

    Page C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 1] Sous-section 2 Procédures collectives civiles N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FOQJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 En la cause de : Monsieur [A] [R] né le 26 Janv

    Lire la décision → Vérifier la source 69991c07cdc6046d472ea205

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1