Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00044
TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00044
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00044 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDOI N° de Minute : 26/116 JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSI
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tj Expertise tj93008 n° 25/00044
TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 25/00044
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 25/00044 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EYB Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 26/00590 DEMANDEUR S.A.R.L. 2C2L MASSUEL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par
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ca other ca_montpellier n° 25/00044
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 25/00044
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00044 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQBJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 23/03724 APPELAN
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj06088 n° 25/00044
TJ 06088, 9 avr. 2026, RG 25/00044
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [P], [O] N° RG 25/00044 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QL3X N° 26/00083 Du 09 Avril 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00044
TJ 29019, 7 avr. 2026, RG 25/00044
Minute : 26/00080 N° RG 25/00044 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GDYO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Anne-marie L'HERROU-DEBEIR, avo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj64445 n° 25/00044
TJ 64445, 3 avr. 2026, RG 25/00044
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00044 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFT3 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 03 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TR
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj86194 n° 25/00044
TJ 86194, 31 mars 2026, RG 25/00044
Notifié en LRAR aux parties le et en LS [1] 48C 0A MINUTE : 26/00062 N° RG 25/00044 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYWV BDF 000124046473 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 31 MARS 2026 _______________________________________________ COMPOSITI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj82121 n° 25/00044
TJ 82121, 26 mars 2026, RG 25/00044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 Minute n° : 26/251 Dossier n° : N° RG 25/00044 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EHZ7 Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du vingt six Mars deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice
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tj Réouverture des débats tj83050 n° 25/00044
TJ 83050, 26 mars 2026, RG 25/00044
N° RG 25/00044 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYK6 Minute n°26/30 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 26 MARS 2026 DEMANDEUR : PAYS D'[Localité 1] [Localité 2] INITIATIVES - PACI, demeurant [Adresse 1], représentée par sa directrice Mm
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/00044
TJ 68224, 25 mars 2026, RG 25/00044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00044 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEQ6 kt République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 25 MARS 2026 Dans la procéd
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00044
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 62B N° RG 25/00044 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMKS MINUTE N° : [M] [R], [L] [Q] épouse [R] c/ [H] [F] Copie certifiée conforme le : à : Me Sandrine DAMY Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emilie VAN HEULE COUR D’APPEL DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00044
TJ 54395, 20 mars 2026, RG 25/00044
Jugement du : 20 Mars 2026 N° RG n° N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMIP Minute n° 26/00057 TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A. ONYX EST RCS [Localité 2] N° 30
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ca other ca_metz n° 25/00044
CA Metz, 19 mars 2026, RG 25/00044
COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 25/00044 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPNE MINUTE N°26/00116 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2026 DEMANDERESSES : S.A. [1], représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19031 n° 25/00044
TJ 19031, 19 mars 2026, RG 25/00044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 19 MARS 2026 ========== N° RG 25/00044 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4AB MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 MARS 2026 Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire d
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj21231 n° 25/00044
TJ 21231, 12 mars 2026, RG 25/00044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 07 JANVIER 2026 DÉLIBÉRÉ DU 04 MARS 2026 PROROGÉ AU 12 MARS 2026 RG n° 25/00044 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-I6VX ENTRE : S.A. CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D’HABSHEIM, Association coopérative à responsabilité limitée inscrite auprès du Tribunal
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj19031 n° 25/00044
TJ 19031, 11 mars 2026, RG 25/00044
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BRIVE LA GAILLARDE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00044 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4SN JUGEMENT DU : 11 Mars 2026 DÉCISION : REPUTE CONTRADICTOIRE NATAF : 48C JUGEMENT SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES Au Tribunal judicia
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj70550 n° 25/00044
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00044 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDT6 Minute n° S.A.S. IQERA SERVICES, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 348 884 594, prise en la personne de son représentant légal, venant
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj63113 n° 25/00044
TJ 63113, 11 mars 2026, RG 25/00044
RG 25/00044 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKW7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution JUGEMENT D’ORIENTATION - VENTE FORCÉE du 11/03/2026 DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A. MY MONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie LACQUIT, avocate au barreau
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tj MEE - incident tj33063 n° 25/00044
TJ 33063, 9 mars 2026, RG 25/00044
N° RG 25/00044 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z5RO INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00044 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z5RO Minute AFFAIRE : S.A.S. AM&JT C/ [N] [G] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Johanne AYMARD-CEZAC Me Alexandri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00044
TJ 27229, 6 mars 2026, RG 25/00044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00044 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6J4 NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabr
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