Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00828
CA Bourges, 17 avr. 2026, RG 25/00828
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00828 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYHT Décision attaquée : du 04 juillet 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS
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ca other ca_bourges n° 25/01187
CA Bourges, 17 avr. 2026, RG 25/01187
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/CV N° RG 25/01187 N° Portalis DBVD-V-B7J-DY35 Décision attaquée : du 28 novembre 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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ca other ca_bourges n° 26/00039
CA Bourges, 15 avr. 2026, RG 26/00039
COUR D'APPEL DE [E] CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT [E], le 15 avril 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 15/4/26 Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NEVERS en date du 09 décembre 2025 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZBT M
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ca other ca_bourges n° 25/00471
CA Bourges, 14 avr. 2026, RG 25/00471
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/OC COPIE OFFICIEUSE CE à - la SCP BLANCHECOTTE -[Y] - Me Olivier LEVOIR - TJ LE : 14 AVRIL 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES C
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ca other ca_bourges n° 25/01229
CA Bourges, 14 avr. 2026, RG 25/01229
SD Copies par RPVA aux avocats le : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 14 avril 2026 PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL 2 Pages N
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ca other ca_bourges n° 25/00600
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00600
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE N° RG 25/00600 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2H S.A.S. [1] venant aux droits de la S.A.S [2] Représentée et plaidant par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour dominus litis Me Christèle MORAND-
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ca other ca_bourges n° 25/00599
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00599
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE N° RG 25/00599 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2F S.A.S.FORMEL [1] venant aux droits de la S.A.S. [2] Représentée et plaidant par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS Ayant pour dominus litis Me Christèle
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ca other ca_bourges n° 25/00598
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00598
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE N° RG 25/00598 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2D [1] venant aux droits de la S.A.S. [2] Représentée et plaidant par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS Ayant pour dominus litis Me Christèle MORAND-COLLAR
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ca other ca_bourges n° 24/01025
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 24/01025
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GERIGNY - SELAS COGEP AVOCATS - SELARL AL
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ca other ca_bourges n° 25/00396
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00396
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - SCP AVOCATS CENTRE - TJ LE : 10 AVRIL 202
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ca other ca_bourges n° 25/00435
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00435
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES - SCP SOREL & ASSOCIES - TC LE : 10 AVRIL 2
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ca other ca_bourges n° 25/00487
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00487
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - SELARL EMMANUE
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ca other ca_bourges n° 25/00516
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00516
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/VA COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Bénédicte LARTICHAUX - SCP ROUAUD & ASSOCIES - TJ LE : 10 A
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ca other ca_bourges n° 25/00563
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00563
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/VA COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Vincent BILLECOQ - TJ LE : 10 AVRIL 2026 COUR D'APPEL DE BOU
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ca other ca_bourges n° 25/00665
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00665
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/SLC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GERIGNY & ASSOCIES - TJ - Maître [D] [Y] (notaire) - juge com
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ca other ca_bourges n° 25/00667
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00667
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES - TJ LE : 10 AVRIL 20
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ca other ca_bourges n° 25/00668
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00668
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES - TJ LE : 10 AVRIL 20
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ca other ca_bourges n° 25/00939
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00939
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Coralie MONICAULT - SELARL ALCIAT-JURIS - TC LE : 10 AVRIL 202
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ca other ca_bourges n° 25/00940
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00940
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP SOREL & ASSOCIES - TC LE :
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ca other ca_bourges n° 26/00009
CA Bourges, 9 avr. 2026, RG 26/00009
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/EC N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DY72 Décision attaquée : du 01 décembre 2025 Origine : tribunal du travail de tj nevers (surendettement) ---
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