Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 26/00427
CA Bourges, 27 août 2026, RG 26/00427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AOÛT 2026 - 7 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVD-V
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ca other ca_bourges n° 26/00790
CA Bourges, 18 août 2026, RG 26/00790
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 18 AOÛT 2026 6 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00790 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2M7
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ca other ca_bourges n° 26/00443
CA Bourges, 14 août 2026, RG 26/00443
SD Copies par RPVA aux avocats le 14.8.26 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 14 août 2026 PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL 2 Pages
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ca other ca_bourges n° 26/00297
CA Bourges, 13 août 2026, RG 26/00297
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 26/00297 N° Portalis DBVD-V-B7K-DZQR Décision attaquée : du 05 mars 2026 Origine : tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX (surendettement) ------
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ca other ca_bourges n° 26/00296
CA Bourges, 13 août 2026, RG 26/00296
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 26/00296 N° Portalis DBVD-V-B7K-DZQP Décision attaquée : du 13 février 2026 Origine : tribunal de proximité de ST AMAND MONTROND (surendettement)
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ca irrecevabilite ca_bourges n° 26/00370
CA Bourges, 13 août 2026, RG 26/00370
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 26/00370 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZU3 Décision attaquée : du 29 janvier 2026 Origine : tribunal judiciaire de BOURGES (surendettement) ------
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ca other ca_bourges n° 26/00649
CA Bourges, 7 août 2026, RG 26/00649
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ----------------------------------- ORDONNANCE D'INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR et en cas d'acceptation de la mesure, DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR N° RG 26/00649 N°Portalis DBVD-V-B7K-D2E7 Copie à
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ca other ca_bourges n° 25/00885
CA Bourges, 7 août 2026, RG 25/00885
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GRAVAT-BAYARD - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - TJ LE : 07 AOUT 2026
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ca other ca_bourges n° 25/00518
CA Bourges, 7 août 2026, RG 25/00518
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES - SCP GERIGNY et Associés - TJ LE : 07 AOUT 2026
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ca other ca_bourges n° 25/00542
CA Bourges, 7 août 2026, RG 25/00542
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS -SCP GERIGNY et Associés - TJ LE : 07 AOUT
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ca other ca_bourges n° 25/00826
CA Bourges, 7 août 2026, RG 25/00826
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SCP GERIGNY et Associés -SCP AVOCATS CENTRE - TJ LE : 07 AOUT 2026
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ca other ca_bourges n° 25/00282
CA Bourges, 7 août 2026, RG 25/00282
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE -SCP PHILIPPE JUNJAUD - EDOUARD LEFRANC - JEREMY DEMONT ET
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ca other ca_bourges n° 25/01176
CA Bourges, 7 août 2026, RG 25/01176
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS -SCP SOREL & ASSOCIES -TJ LE : 07 AOUT 202
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ca other ca_bourges n° 26/00340
CA Bourges, 6 août 2026, RG 26/00340
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE CE à : -Me Coralie MONICAULT -SCP SOREL & ASSOCIES -TJ le 06 AOUT 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R
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ca other ca_bourges n° 26/00471
CA Bourges, 4 août 2026, RG 26/00471
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE CE : - SCP GUIET & COURTHES - Me LE ROY DES BARRES - TJ LE : 04 AOUT 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_bourges n° 26/00191
CA Bourges, 4 août 2026, RG 26/00191
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE CE à : - Me Emilie COUTANT - SCP PHILIPPE JUNJAUD EDOUARD LEFRANC - JEREMY DEMONT ET ANCIEN NEMENT ERIC LIERE - TJ le 04 aoû
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ca other ca_bourges n° 26/00397
CA Bourges, 3 août 2026, RG 26/00397
VS/RP COPIE OFFICIEUSE EXPEDITION à - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - TJ LE : 03 AOUT 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 03 AOÛT 2026 N° RG 26/00397 - N° Port
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ca other ca_bourges n° 26/00609
CA Bourges, 3 août 2026, RG 26/00609
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE + CE : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP GERIGNY et associés - TJ LE : 03 AOUT 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIV
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ca other ca_bourges n° 25/00695
CA Bourges, 24 juill. 2026, RG 25/00695
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me LE ROY DES BARRES - Me Julio ODETTI - TJ LE : 24 JUILLET 2026
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ca other ca_bourges n° 25/01151
CA Bourges, 24 juill. 2026, RG 25/01151
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP SOREL - Me Dominique LACROIX LE : 24 JUILLET 2026 COU
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