Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj27229 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2489 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00123

    TJ 27229, 17 avr. 2026, RG 26/00123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00123 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOFC [T] [E] [Z] [Y] épouse [E] C/ [P] [A] [G] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2026 Mise a dispo

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7e3c9cdc6046d4710565a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00464

    TJ 27229, 15 avr. 2026, RG 25/00464

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00464 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKJS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [L] [M] [Z] né le 20 Janvier 1974 à ROUEN (76), demeurant 147 Rue de la Haute

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16699cdc6046d47812f56
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00481

    TJ 27229, 15 avr. 2026, RG 25/00481

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00481 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILRF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [Z] [H] né le 01 Janvier 1969 à CORUM, demeurant 9 rue de la belle étoile - 77

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16694cdc6046d47812eeb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/00403

    TJ 27229, 15 avr. 2026, RG 25/00403

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00403 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJJB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 DEMANDEUR S.A.S. SPARTIM immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 887 627 909, prise en la per

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16690cdc6046d47812e92
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00519

    TJ 27229, 15 avr. 2026, RG 25/00519

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00519 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL4P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 DEMANDEUR S.A.S. SPARTIM immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 887 627 909 prise en la pers

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1668bcdc6046d47812e1c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00047

    TJ 27229, 15 avr. 2026, RG 26/00047

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00047 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN2D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 DEMANDEUR Société AGIRE Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte immatriculée au RCS d’EVREUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69dff7adcdc6046d475fbf5e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00465

    TJ 27229, 15 avr. 2026, RG 25/00465

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00465 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKNF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 DEMANDEURS Madame [R] [S] épouse [P] [Z] née le 23 Juillet 1942 à NANTES (44000), demeurant 1 rue B

    Lire la décision → Vérifier la source 69dff791cdc6046d475fbd06
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj27229 n° 25/02729

    TJ 27229, 13 avr. 2026, RG 25/02729

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX MISE EN ETAT N° RG 25/02729 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHF5 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 13 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], De nat

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26d08cdc6046d4702e337
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj27229 n° 25/02306

    TJ 27229, 13 avr. 2026, RG 25/02306

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1 N° RG 25/02306 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGKI NAC : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution CIVIL - Chambre 1 DEMANDEURS M. [E] [R] représenté par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26d00cdc6046d4702e273
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00162

    TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 26/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IORJ Minute n°: [D] [C] C/ [N] [T] [U] [B] [T] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Mise a dispos

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16686cdc6046d47812dc3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00078

    TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 26/00078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00078 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN3C Minute n°: [H] [N] [E] [O] épouse [N] C/ [W] [D] [X] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 M

    Lire la décision → Vérifier la source 69dff78dcdc6046d475fbcab
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00077

    TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 26/00077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN3A Minute n°: Société ADOMA C/ [Y] [P] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Mise a disposition

    Lire la décision → Vérifier la source 69dff789cdc6046d475fbc4d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01388

    TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 25/01388

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 25/01388 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMVV Minute n°: [O] [D] C/ [A] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Mise a disposition au greffe

    Lire la décision → Vérifier la source 69dff786cdc6046d475fbc24
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj27229 n° 25/01201

    TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 25/01201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01201 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILLH S.A.R.L. TMC AUTOMOBILES C/ [J] [V] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l

    Lire la décision → Vérifier la source 69dff69ccdc6046d475faa8b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/03024

    TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 24/03024

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03024 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H24P NAC : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente CIVIL - Chambre 1 JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69deaf2ccdc6046d473f2c16
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00328

    TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 25/00328

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00328 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7P5 NAC : 30E Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.A.R.L. BATE

    Lire la décision → Vérifier la source 69deaf25cdc6046d473f2ba8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/04056

    TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 24/04056

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/04056 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RL NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [A] [H] née le 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69deaf22cdc6046d473f2b48
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00107

    TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 25/00107

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00107 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6UH NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69deaf19cdc6046d473f2a96
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/03656

    TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 24/03656

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03656 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4K6 NAC : 64A Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69deaf0fcdc6046d473f29af
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/03636

    TJ 27229, 9 avr. 2026, RG 25/03636

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 09 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/03636 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKUC / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [A] / [C] OBJET : DIVORCE ACCEP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1755b1cdc6046d4727a6df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1