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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00359

    TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/00359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 26/00359 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4L5 N° MINUTE : Requête du : 03 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 16 Avril 2026 DEMANDEUR Madame [F] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représenté par : Me Agathe GENTILHOMME, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67247cdc6046d47ef5a5f
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00359

    TJ 72181, 13 avr. 2026, RG 26/00359

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00359 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3T7 ORDONNANCE Rendue le 13 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5649cdc6046d47213264
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj54395 n° 26/00359

    TJ 54395, 7 avr. 2026, RG 26/00359

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVEE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00359 - N° Portalis DBZE-W

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57569cdc6046d4772cb1f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00359

    TJ 76351, 26 mars 2026, RG 26/00359

    / N° RG 26/00359 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEYB Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 Mars 2026 pour notification à, [X], [G] contre signature d’un

    Lire la décision → Vérifier la source 69c70ba0cdc6046d473a56fc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00359

    TJ 60057, 10 mars 2026, RG 26/00359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00359 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZHM Numéro minute : 232/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Mars deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimberl

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0cfcacdc6046d47376d4b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00359

    TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.95.29.06.06 RG N° 26/00359 - N° portalis DBXH-W-B7K-DIOV DEMANDEUR: M. [N] [G] [J] né le 10 août 1945 à [Localité 2] demeurant [Localité 3] Représenté par Maître CASALTA Jean, François, membre de la SCP CASALTA - GASCHY, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 69b42323cdc6046d478a4f19
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00359

    TJ 31555, 8 mars 2026, RG 26/00359

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 08 Mars 2026 à 11 h 45 Le Juge Emeric KORN

    Lire la décision → Vérifier la source 69afdb5ecdc6046d472086c7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00359

    TJ 06088, 4 mars 2026, RG 26/00359

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00359 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBFR du 03 Mars 2026 M.I 26/00000228 affaire : Syndic. de copro. [E] [K], sis [Adresse 1] c/ S.A.R.L. [R], Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.R.L. IBF

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8dabecdc6046d478abcab
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00359

    TJ 78646, 19 févr. 2026, RG 26/00359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00359 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYST N° de Minute : 26/295 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ [C] [K] NOTIFICATION

    Lire la décision → Vérifier la source 6997e5a5cdc6046d4708bda3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00359

    TJ 69123, 31 janv. 2026, RG 26/00359

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00359 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32D3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 janvier 2026 à Nous, Floriane ROBIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYO

    Lire la décision → Vérifier la source 698538efcdc6046d471e431b
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00359

    TJ 77284, 20 janv. 2026, RG 26/00359

    - N° RG 26/00359 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIJQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00359 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIJQ - M. [F] [L] Ordonnance du 20 janvier 2026 Minute n°26/65 AUTEUR DE LA SAISINE : Le D

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1