Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00032
TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00032 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSE MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 17 Avril 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIETE LLI RESIDENCES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00032
TJ 60159, 16 avr. 2026, RG 26/00032
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 256/26jcp N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CTBG JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Entre : Société CLESENCE, [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 585 980 022 [Adresse 2] [Lo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00032
TJ 22278, 16 avr. 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.R.L. CHAUFFAGE PLOMBERIE SERVICES (CPS) / S.A. MMA IARD, S.C.I. AEL [E], S.A.R.L. [Adresse 1], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. [S] [T] - [Y] [J] N° RG 26/00032 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBJX Ordonnance de référé du : 16 Avril 202
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00032
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] N° RG 26/00032 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N3O Minute : 2026/ E.P.I.C. SEINE [Localité 3] HABITAT (OPH) Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 26/00032
TJ 2b033, 15 avr. 2026, RG 26/00032
AG / VC MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DPHD NATURE DE L’AFFAIRE : 72D - Demande d’un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une atteinte à la propriété ou à la jouissance d’un lot TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 26/00032
TJ 33243, 13 avr. 2026, RG 26/00032
ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUCP AFFAIRE : S.A.S. EVV C/ S.C.E.A. CHATEAU HAUT LA [Adresse 1] [Adresse 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie V
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00032
TJ 33063, 10 avr. 2026, RG 26/00032
Du 10 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00032 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IQO S.A. VILOGIA C/ [J] [Q] - Expéditions délivrées à Mme [J] [Q] - FE délivrée à Me Alice SIMOUNET Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj72181 n° 26/00032
TJ 72181, 10 avr. 2026, RG 26/00032
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 10 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYUT AFFAIRE : [F] [R], [X] [R] c/ S.A.R.L. JBC INGENIERIE, S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [F] [R] né le [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00032
TJ 06088, 9 avr. 2026, RG 26/00032
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [Q], [O] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00032 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6IY Grosse délivrée à Me Catherine GA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 26/00032
TJ 63113, 9 avr. 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNF6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Etablissement public OPHIS, rep/assistant : SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de C
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ca other ca_montpellier n° 26/00032
CA Montpellier, 8 avr. 2026, RG 26/00032
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 08 AVRIL 2026 REFERE RG n°26/00032 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6ST Enrôlement du 25 Février 2026 assignation du 23 Février 2026 Recours sur décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTPELLIER du 15 Mai 2025 DEMANDERESSE AU REFERE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 26/00032
TJ 57672, 7 avr. 2026, RG 26/00032
N° minute :2026/78 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EATZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [W] [B], demeurant 18 rue Hovert - 57480 APACH, repré
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00032
TJ 01053, 7 avr. 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00032 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HI6M Dans l’affaire entre : Madame [Q] [K] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine GEVREY, avocat au barreau de V
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ca other ca_douai n° 26/00032
CA Douai, 7 avr. 2026, RG 26/00032
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 7 AVRIL 2026 N° de Minute : 55/26 N° RG 26/00032 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU6D DEMANDERESSE : S.A.S. ACI HABITAT dont le siège social est
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00032
TJ 78646, 7 avr. 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00032 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWJW JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Association AREAS C/ [T] [B] expédition exécutoire délivrée le à Me GUIDARA expédition certifiée conforme
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 26/00032
TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00032
/3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/335 AFFAIRE : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35RX Copie à : Me Lucas LIRON Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDERESSE : Mad
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tj Réouverture des débats tj36044 n° 26/00032
TJ 36044, 3 avr. 2026, RG 26/00032
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDQH / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDQH Minute n°26/00005 RD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 03 Avril 2026 DEMAND
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55545 n° 26/00032
TJ 55545, 2 avr. 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRXV ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE rendue le 02 Avril 2026 par Madame PI
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj75056 n° 26/00032
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 26/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00032 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB277 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 2 avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A [Locali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00032
TJ 53130, 1 avr. 2026, RG 26/00032
TRIBUNALJUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHA5 N° Minute : 26/00030 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 01 Avril 2026 DEMANDEUR S.A.S DESCHAMPS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain DUPUY, avocat au barreau du
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