Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement tj21231 n° 25/00070
TJ 21231, 10 avr. 2026, RG 25/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00. Minute n° N° RG 25/00070 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZNZ JUGEMENT Du : 10 Avril 2026 CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CCS SURENDETTEMENT OUEST NANTES GRAND DIJON HABITAT office public de l'h
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj55029 n° 25/00070
TJ 55029, 9 avr. 2026, RG 25/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 09 Février 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00070 - N° P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00070
TJ 28085, 3 avr. 2026, RG 25/00070
N° RG 25/00070 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP6U ============== Minute : GMC Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 25/00070 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP6U ============== SCI DU RELAIS C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE F RANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03190 n° 25/00070
TJ 03190, 24 mars 2026, RG 25/00070
Minute n° Du 24 Mars 2026 Dossier n° N° RG 25/00070 - N° Portalis DBWN-W-B7J-B24A NAC : 63B , [W], [V] C/ , [S], [M] PIÈCES DÉLIVRÉES le 24 mars 2026 Copie pour dossier procédure EXE, CCC Me FALCO AUVERJURIS COUR D’APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MOULINS CHAMBRE CIV
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00070
TJ 57463, 23 mars 2026, RG 25/00070
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 MARS 2026 N° RG 25/00070 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFV3 Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ICF NORD EST SA D'HLM dont le siège social est sis, [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00070
TJ 62160, 20 mars 2026, RG 25/00070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE VINGT MARS DEUX MIL VINGT SIX N° de Parquet : 22-011-026 N° de minute : 26/ N° RG 25/00070 N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FP3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00070
TJ 10387, 20 mars 2026, RG 25/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 20 MARS 2026 N° RG 25/00070 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FEP4 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 20 mars 2026 OPH, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT c/ Madame, [Z], [T] DEMANDERESSE OPH, [Loca
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 25/00070
TJ 33243, 13 mars 2026, RG 25/00070
ORDONNANCE DU : 13 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00070 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DOSK AFFAIRE : [E] [J] C/ [D] [H] [A], S.A.S. [N] [W] AUTOMOBILES, S.A.S. [X] & YOU FRANCE prise en son établissement secondaire [X] & YOU FRANCE, SASU TJ TRANSACTIONS exerçant sous l’enseigne BH CAR 50D TRIBUNAL JUDI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00070
TJ 53130, 12 mars 2026, RG 25/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL N° RG 25/00070 - N° Portalis : DBZC-W-B7J-EBDK N° MINUTE : 26/00119 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 MARS 2026 DEMANDEURS: Monsieur [S] [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparant DÉFENDERESSES: C.P.A.M. [1] Service Contentieux [Adresse 2] [Local
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00070
TJ 13055, 12 mars 2026, RG 25/00070
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01133 du 12 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00070 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54CM AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [L] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] ALGERIE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00070
TJ 60159, 9 mars 2026, RG 25/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00070 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBW Minute : 26/22 JUGEMENT DU 09 Mars 2026 Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00070
TJ 13108, 6 mars 2026, RG 25/00070
Expéditions à : Aux parties Grosse à : -Me Sophie BAYARD -Me Frédéric ORTEGA Délivrées le : 06/03/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00070 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQTY AFFAIRE : [H] / [H], S.C.I. LA SALADELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 06 MA
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj59350 n° 25/00070
TJ 59350, 4 mars 2026, RG 25/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 04 Mars 2026 N° RG 25/00070 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2E7Q DEMANDERESSE : S.A. PARNASSE GARANTIES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jérôme LESTOILLE substituant Me Caroline CHAMBAERT, avocat au barreau de LILLE, pos
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00070
TJ 26362, 3 mars 2026, RG 25/00070
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ------- Service des expropriations -------- N° RG 25/00070 N° Portalis DBXS-W-B7J-IWWF JUGEMENT DU 03 MARS 2026 EN FIXATION DES INDEMNITÉS DEMANDERESSE : Le DEPARTEMENT DE LA DROME, domicilié
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00070
TJ 38185, 26 févr. 2026, RG 25/00070
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026 N° RG 25/00070 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHRM COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal j
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00070
TJ 92050, 18 févr. 2026, RG 25/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social JUGEMENT rendu le 18 février 2026 ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 25/00070 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27YC N° MINUTE : 26/00009 Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. ISOR EXPLOITATION Me Hugues PELISSIER UNION DES SYN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00070
TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 25/00070
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 Février 2026 N° RG 25/00070 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7KY DEMANDEUR : S.A. LOGIREP [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphane PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj78646 n° 25/00070
TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 25/00070
N° RG 25/00070 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5VZ. Ordonnance de référé du 17 Février 2026. TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00070 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5VZ 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels ORDONNANC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00070
TJ 76540, 10 févr. 2026, RG 25/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 25/00070 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4RZ ------------------------------- [S] [F] épouse [C] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition exécutoire à - Me MOLINERO [M] - CPAM RED Expédition certifiée confo
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tj Prononce la résolution du plan pris dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel tj40192 n° 25/00070
TJ 40192, 9 févr. 2026, RG 25/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONT de MARSAN Service SURENDETTEMENT et P.R.P. N° RG 25/00070 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPMG Dossier Banque de France : 424024551 Débiteur(s) : [B] [A] CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES Le 9 février 2026 1 CCC au débiteur et créanciers (LRAR) 1 C
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