Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00362
CA Metz, 17 avr. 2026, RG 26/00362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 avril 2026 N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRKD - Minute n°26/00390 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de THIONVILLE en date du 19 mars 2026, A l'audien
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00362
TJ 72181, 17 avr. 2026, RG 26/00362
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00362 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3UN ORDONNANCE Rendue le 17 AVRIL 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00362
TJ 83137, 17 avr. 2026, RG 26/00362
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00362 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4TP N° Minute : 26/217 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Avril 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj84007 n° 26/00362
TJ 84007, 14 avr. 2026, RG 26/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2026/285 N° RG : N° RG 26/00362 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KM76 M. [X] [L] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00362
TJ 54395, 7 avr. 2026, RG 26/00362
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00362 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00362
TJ 76351, 26 mars 2026, RG 26/00362
/ N° RG 26/00362 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HE3I Minute N° 26/358 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 26, [Etablissement 1] 2026 pour notification à,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00362
TJ 31555, 10 mars 2026, RG 26/00362
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00362 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7IU Le 10 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [U] conform
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00362
TJ 69123, 10 mars 2026, RG 26/00362
ORDONNANCE DU : 10 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00362 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33CA AFFAIRE : SARL BUFFERNE & FILS C/ SCI [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00362
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.95.29.06.06 RG N° 26/00362 - N° portalis DBXH-W-B7K-DIOZ DEMANDEUR : M. [I] [V] né le 21 janvier 1978 à [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Jean-Casalta, avocat au barreau d’AJACCIO ELECTE
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ca other ca_douai n° 26/00362
CA Douai, 7 mars 2026, RG 26/00362
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU76 Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 07 mars 2026 Minute électronique République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [F] [W] né le 03 Septembre 2002 à [Localité
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00362
TJ 95500, 3 mars 2026, RG 26/00362
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00362 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFPJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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ca other ca_aix_provence n° 26/00362
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00362
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4N Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00362
TJ 31555, 21 févr. 2026, RG 26/00362
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00362
TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 26/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12.02.2026 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 26/00362 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4MP N° MINUTE : 26/00004 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 12 février 2026 (Articles 394
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00362
TJ 33063, 5 févr. 2026, RG 26/00362
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00362 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LWF ORDONNANCE DU 05 Février 2026 A l’audience publique du 05 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU
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ca other ca_paris n° 26/00362
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00362 - N° Portali
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00362
TJ 67482, 13 janv. 2026, RG 26/00362
Tribunal judiciaire de [Localité 20] -------------- [Adresse 17] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00362 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCQG Le 13
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