Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj71270 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2530 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 24/00626

    TJ 71270, 20 avr. 2026, RG 24/00626

    N° RG 24/00626 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DYEG N° : 26/ Code : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Monsieur [O] [C] c/ Monsieur [T] [V], [M] [C] Copie exécutoire délivrée le : à Me Catherine N’DIAYE Me Isabelle QUOIZOLA + 1 copie + 1 copie au dos

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef18f6cdc6046d47afb7a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01349

    TJ 71270, 20 avr. 2026, RG 25/01349

    N° du RÔLE : N° RG 25/01349 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6VI N° : 26/ 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires S.A.S. FAIVRE CONSTRUCTION c/ Madame [W] [H] Copie exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef18ebcdc6046d47afb6e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 24/00333

    TJ 71270, 20 avr. 2026, RG 24/00333

    N° RG 24/00333 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DWR4 N° : 26/ Code : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Madame [X] [M] [O] [T], Madame [O] [U] [T] c/ Monsieur [E] [L] [T], Monsieur [K] [T] Copie exécutoire délivrée le : à Me Géraldine GRAS-COMTET Me Clé

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef18e8cdc6046d47afb692
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 26/00033

    TJ 71270, 14 avr. 2026, RG 26/00033

    N° du ROLE : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EASA 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur N° MINUTE 26/56 Monsieur [S] [E] C/ S.A. AXA FRANCE IARD CPAM DE LA MARNE Copie exécutoire délivrée le : à Me Sorelle Ursule BETEA-D

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91013cdc6046d472c2d5f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 26/00019

    TJ 71270, 14 avr. 2026, RG 26/00019

    N° du ROLE : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EACJ 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction N° MINUTE 26/55 Monsieur [Q] [O] Madame [U] [N] C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES ès qualité de mandataire-liquidateur de la SAS CONCEPT ELITE Compag

    Lire la décision → Vérifier la source 69e13185cdc6046d477d205c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 25/00186

    TJ 71270, 14 avr. 2026, RG 25/00186

    N° du ROLE : N° RG 25/00186 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7JQ 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité N° MINUTE 26/54 Monsieur [N] [G] [A] C/ S.A.R.L. TRANSALP AUTOMOBILES S.A.S. VP AUTOS Copie exécutoire délivrée le : à M

    Lire la décision → Vérifier la source 69e13182cdc6046d477d1ffb
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 26/00027

    TJ 71270, 14 avr. 2026, RG 26/00027

    N° du ROLE : N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EAP2 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion N° MINUTE 26/53 Madame [F] [P] Agissant es-qualite de tuteur de Monsieur [O] [Q] C/ S.A.R.L. JEAN DUBY Copie exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1317ecdc6046d477d1fcd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 24/00518

    TJ 71270, 13 avr. 2026, RG 24/00518

    N° RG 24/00518 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DXSZ N° : 26/ Code : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux [P] [T] c/ S.A. ENEDIS Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Géraldine GRAS-COMTET Me Lucilia LOISIER + 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66cd6cdc6046d47eef341
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj71270 n° 25/00920

    TJ 71270, 13 avr. 2026, RG 25/00920

    N° RG 25/00920 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5BX N° : 26/ Code : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction [U] [G] c/ S.A.R.L. INCA CONSTRUCTION Copie exécutoire + 1 copie délivrées le 13/04/2026 à Me Melissa ROTHEVAL + 1 copie au dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 69e277bdcdc6046d479bc27b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 24/00270

    TJ 71270, 13 avr. 2026, RG 24/00270

    N° RG 24/00270 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DWET N° : 26/ Code : 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble S.A.S.U. CHARME HOTEL Exerçant sous l’enseigne GRAND HOTEL DE BOURGOGNE, c/ S.C.I. LE ROYAL, [X] [I], S.A.S. RBC ARCHITECTURE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e277b9cdc6046d479bc262
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj71270 n° 25/00511

    TJ 71270, 9 avr. 2026, RG 25/00511

    N° minute : N° RG 25/00511 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4GX Code : 56B E.U.R.L. [X] [N] c/ [B] [M] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE + exécutoire - Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31d1cdc6046d471e8f0b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00218

    TJ 71270, 9 avr. 2026, RG 25/00218

    N° minute : N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3HV Code : 56C [H] [B] c/ S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Me Adeline POISEAU, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoire -

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31cecdc6046d471e8ebe
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01556

    TJ 71270, 9 avr. 2026, RG 25/01556

    minute n°: N° RG 25/01556 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7S5 Code : 5AE S.C.I. LC3A c/ [S] [P] [D] [V] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - S.C.I. LC3A + exécutoire - [S] [P] [D] [V] + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31c8cdc6046d471e8e60
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01451

    TJ 71270, 9 avr. 2026, RG 25/01451

    minute n°: N° RG 25/01451 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7J5 Code : 5AA [C] [K] c/ [J] [P] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - [C] [K] + exécutoire - [J] [P] - Préfecture + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31c4cdc6046d471e8e12
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01422

    TJ 71270, 9 avr. 2026, RG 25/01422

    minute n°: N° RG 25/01422 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7GZ Code : 5AA [J] [M], [V] [M] c/ [O] [T] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - [J] [M] + exécutoire - [V] [M] + exécutoire - [O] [T] - Préfecture + 1 copie au dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31c1cdc6046d471e8dc5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01418

    TJ 71270, 9 avr. 2026, RG 25/01418

    minute n°: N° RG 25/01418 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7GU Code : 53B S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [H] [Z] [A] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJO

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31bdcdc6046d471e8d90
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj71270 n° 25/01397

    TJ 71270, 9 avr. 2026, RG 25/01397

    minute n°: N° RG 25/01397 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7CT Code : 53F S.A. DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE c/ [N] [E] [Z] [K] épouse [W], [X] [W] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Me Marion HAAS, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31b9cdc6046d471e8d41
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01213

    TJ 71270, 9 avr. 2026, RG 25/01213

    minute n°: N° RG 25/01213 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6ML Code : 53B Société INVESTCAPITAL LTD c/ [V] [Y] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH, avocats au barreau d’ESSONNE + exécutoire - [V] [Y] + 1 co

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31b6cdc6046d471e8cf1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01053

    TJ 71270, 9 avr. 2026, RG 25/01053

    minute n°: N° RG 25/01053 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D57E Code : 5AA S.C.I. BON RENCONTRE c/ [X] [E], [B] [L] [F] [Q], [L] [N] [U] [Q] épouse [H], [A] [Q] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31b2cdc6046d471e8c6a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01051

    TJ 71270, 9 avr. 2026, RG 25/01051

    minute n°: N° RG 25/01051 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D57C Code : 5AA S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [M] [D] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS +

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31accdc6046d471e8c11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1