Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7702 n° 2026L00301
T. com. 7702, 20 avr. 2026, n° 2026L00301
Réf. JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 20 avril 2026 Références : 2026L00301 / 2025J00046 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tri
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tcom 7702 n° 2026L00300
T. com. 7702, 20 avr. 2026, n° 2026L00300
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 20 avril 2026 Références : 2026L00300 / 2024J01077 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal l
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tcom 7702 n° 2026L00136
T. com. 7702, 20 avr. 2026, n° 2026L00136
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026L00136 / 2025J00695 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugement
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tcom 7702 n° 2026L00135
T. com. 7702, 20 avr. 2026, n° 2026L00135
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 20 avril 2026 Références : 2026L00135 / 2025J00548 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal l
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tcom 7702 n° 2026F00050
T. com. 7702, 20 avr. 2026, n° 2026F00050
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 N° 2026F00050 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 511 247 421, Demanderesse représentée par la SE
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tcom 7702 n° 2026F00024
T. com. 7702, 20 avr. 2026, n° 2026F00024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 N° 2026F00024 EN LA CAUSE D'ENTRE : S.A.S. [W] [G], ayant son siège social [Adresse 1], au capital social de 3 500 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 428 616 734, Demanderesse représentée par la SELARL DI
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tcom 7702 n° 2025F00504
T. com. 7702, 20 avr. 2026, n° 2025F00504
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 N° 2025F00504 EN LA CAUSE D'ENTRE : La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit portugais, dont le siège social est à [Localité 1] (Portugal), succursale en France à [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des s
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tcom 7702 n° 2025F00497
T. com. 7702, 20 avr. 2026, n° 2025F00497
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 N°2025F00497 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SA CEMECA - CENTRALE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ELECTRIQUES & ELECTRONIQUES, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse à l'injonction, représentée par la SELARL GICQUEAU VERGNE A
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tcom 7702 n° 2025F00385
T. com. 7702, 20 avr. 2026, n° 2025F00385
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 N°2025F00385 EN LA CAUSE D'ENTRE : SARL DEJAR ENERGIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 852 033 042, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Marine DA CUNHA, Avocate au Barreau de Marseille
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tcom 7702 n° 2025F00296
T. com. 7702, 20 avr. 2026, n° 2025F00296
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 N°2025F00296 EN LA CAUSE D'ENTRE : BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 002 313, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL PAUL BUISSON – BUISSON
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tcom 7702 n° 2026L00103
T. com. 7702, 15 avr. 2026, n° 2026L00103
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 Références : 2026L00103 / 2025J00295 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 16/04/2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'ég
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tcom 7702 n° 2026L00099
T. com. 7702, 15 avr. 2026, n° 2026L00099
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 Références : 2026L00099 / 2025J00403 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'ég
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tcom 7702 n° 2026R00032
T. com. 7702, 15 avr. 2026, n° 2026R00032
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 AVRIL 2026 Références : 2026R00032 ENTRE : SAS [K] [R] [Adresse 1] Représentée par la SCP FGB AVOCATS, agissant par Me Sarah DEGRAND (MELUN) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [N] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, PARTIE EN DÉF
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tcom 7702 n° 2026R00027
T. com. 7702, 15 avr. 2026, n° 2026R00027
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 AVRIL 2026 Références : 2026R00027 ENTRE : Monsieur [O] [L], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant au [Adresse 1] à [Localité 2], Représenté par l'AARPI d'HERBOMEZ & ASSOCIES, agissant par Me Art
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tcom 7702 n° 2025R00129
T. com. 7702, 15 avr. 2026, n° 2025R00129
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 AVRIL 2026 Références : 2025R00129 ENTRE : Madame [O] [N] [Adresse 1] Représentée par la SELARL GMB AVOCATS, agissant par Me Anne-Laure MOISSET (Paris) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Monsieur [K] [A] [Adresse 2] Représenté par la SARL
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tcom 7702 n° 2025R00076
T. com. 7702, 15 avr. 2026, n° 2025R00076
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 AVRIL 2026 Références : 2025R00076 ENTRE : SAS SEBACH FRANCE [Adresse 1] Représentée par l'AARPI NMCG, agissant par Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE (PARIS) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL ALTO ASSAINISSEMENT [Adresse 2] Représentée pa
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tcom 7702 n° 2026F00172
T. com. 7702, 13 avr. 2026, n° 2026F00172
N° 2026F00172 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE FRANCE ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Me JUNGUENET Frédérick, Avocat au Barreau de
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tcom 7702 n° 2026F00176
T. com. 7702, 13 avr. 2026, n° 2026F00176
N° 2026F00176 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE France, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Me Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau d
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tcom 7702 n° 2026F00183
T. com. 7702, 13 avr. 2026, n° 2026F00183
N° 2026F00183 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE France, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Me Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau d
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tcom 7702 n° 2026L00071
T. com. 7702, 13 avr. 2026, n° 2026L00071
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026L00071 / 2025J00877 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9. Vu le jugement
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