Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00368
TJ 49007, 20 avr. 2026, RG 26/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00368 N° Portalis DBY2-W-B7K-IJJH ORDONNANCE du 20 Avril 2026 Minute n° 26/00018 Association FRANCE HORIZON C/ [Q] [Y] [C] [J] épouse [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Véronique PINEAU Copie c
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ca other ca_toulouse n° 26/00368
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00368
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/369 N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNGX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 avril à 11h30 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaît
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ca other ca_metz n° 26/00368
CA Metz, 10 avr. 2026, RG 26/00368
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/0
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00368
TJ 76351, 28 mars 2026, RG 26/00368
N° RG 26/00368 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HE5L Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 28, [Etablissement 1] 2026 pour notification à, [V], [O]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00368
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 26/00368
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00368 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7QW Le 13 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [K] conformé
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ca other ca_douai n° 26/00368
CA Douai, 11 mars 2026, RG 26/00368
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVBA Minute électronique Ordonnance du mercredi 11 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [K] né le 15 Avril 1995 à [Localité 1] (SYRIE) de nationa
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ca other ca_grenoble n° 26/00368
CA Grenoble, 10 mars 2026, RG 26/00368
N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4ND C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE DU 10 MARS 2026 rectification d'une décision (N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00368
TJ 60057, 10 mars 2026, RG 26/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00368 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZIJ Numéro de minute : 231/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Mars deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimbe
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ca irrecevabilite ca_riom n° 26/00368
CA Riom, 5 mars 2026, RG 26/00368
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 05 mars 2026 Dossier n° : N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPG7 [S] [U] / S.C.I. IMOTEPH, [M] [C] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Janvier
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ca other ca_aix_provence n° 26/00368
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00368
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT6J Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00368
TJ 31555, 22 févr. 2026, RG 26/00368
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00368
TJ 59350, 19 févr. 2026, RG 26/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00368 - N° Portalis D
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ca other ca_orleans n° 26/00368
CA Orleans, 10 févr. 2026, RG 26/00368
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLPF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00368
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00368
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00368 - N Portalis DB2H-W-B7K-3Z3E Ordonnance du : 10 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00368
TJ 69123, 31 janv. 2026, RG 26/00368
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00368 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32EM ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 31 jan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00368
TJ 30189, 26 janv. 2026, RG 26/00368
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00368 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMGC ORDONNANCE DU 26 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00368
TJ 77284, 22 janv. 2026, RG 26/00368
Dossier N° RG 26/00368 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIJ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Janvier 2026 Dossier
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ca other ca_paris n° 26/00368
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 26/00368
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00368 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/00368
TJ 93008, 17 janv. 2026, RG 26/00368
AFFAIRE N° RG 26/00368 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OGQ COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 26/00368 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OGQ MINUTE N° RG 26/00368 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OGQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en z
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