Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00361
TJ 63113, 21 avr. 2026, RG 26/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00361 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSEK MINUTE : 26/00208 ORDONNANCE rendue le 21 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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ca other ca_toulouse n° 26/00361
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00361
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/362 N° RG 26/00361 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h30 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître
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ca other ca_nimes n° 26/00361
CA Nimes, 20 avr. 2026, RG 26/00361
Ordonnance N° N° RG 26/00361 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5E4 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 avril 2026 [R] C/ [T] [A] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 AVRIL 2026 Nous, M. Georges GAIDON, Président de à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00361
TJ 83137, 17 avr. 2026, RG 26/00361
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00361 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4TN N° Minute : 26/216 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Avril 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00361
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00361 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GNI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00734 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00361
TJ 84007, 14 avr. 2026, RG 26/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Minute : 2026/ 284 N° RG : N° RG 26/00361 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KM75 Mme [M] [O] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détenti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00361
TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 26/00361
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 26/00361 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N3I Minute : 2026/ Madame [Z] [R] [E] Représentant : Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiair
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00361
TJ 72181, 13 avr. 2026, RG 26/00361
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00361 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3UG ORDONNANCE Rendue le 13 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, gre
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ca other ca_metz n° 26/00361
CA Metz, 8 avr. 2026, RG 26/00361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00361
TJ 54395, 7 avr. 2026, RG 26/00361
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00361 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00361
TJ 76351, 26 mars 2026, RG 26/00361
/ N° RG 26/00361 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEYE Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 Mars 2026 pour notification à, [B], [E] contre signature d’un r
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 26/00361
TJ 68224, 13 mars 2026, RG 26/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/00506 N° RG 26/00361 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUH3 Section 1 Républiq
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00361
TJ 60057, 10 mars 2026, RG 26/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00361 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZHR Numéro de minute : 236/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Mars deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimbe
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ca other ca_douai n° 26/00361
CA Douai, 7 mars 2026, RG 26/00361
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00361 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU7T Minute électronique Ordonnance du samedi 07 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [B] dûment avisé, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avoca
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ca other ca_aix_provence n° 26/00361
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00361
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00361 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4M Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00361
TJ 31555, 21 févr. 2026, RG 26/00361
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00361 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5TO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── ──── Cabinet de BOUKROUNA Dossier n° N° RG 26/00361 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5TO ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00361
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 26/00361
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00361 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZXH Ordonnance du : 30 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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ca other ca_rouen n° 26/00361
CA Rouen, 27 janv. 2026, RG 26/00361
N° RG 26/00361 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFL6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00361
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00361 - N° Portalis
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