Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00730
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00730
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00730 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCO6 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00730 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCO6 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00730
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 26/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00730 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4VV N° de Minute : 26/589 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] c/ [G] [L] NOTIFICATION par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00730
TJ 38185, 12 mars 2026, RG 26/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 26/00730 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4GW N° JUGEMENT : AC/MD Copie exécutoire et Copie : Délivrées à : la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1] Me Alexia JACQUOT la SCP SHG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE G
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00730
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00730
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00730 - N Portalis DB2H-W-B7K-35BI Ordonnance du : 26 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00730
TJ 30189, 14 févr. 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00730 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNHC ORDONNANCE DU 14 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présid
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00730
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00730 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00730
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00730
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00730 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRVK
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00730
TJ 77284, 9 févr. 2026, RG 26/00730
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/00730 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJ5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesur
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ca other ca_versailles n° 26/00730
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00730 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVNA Du 05 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANSO
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ca other ca_lyon n° 26/00730
CA Lyon, 30 janv. 2026, RG 26/00730
N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXQU Nom du ressortissant : [I] [C] [C] C/ LE PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Is
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