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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2541 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 23/00009

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 23/00009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/00009 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJ4 LOYERS COMMERCIAUX ---------------------------- JUGEMENT DE DEISTEMENT ----------------------------- DEMANDEUR M. [P] [Y] [K] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0440accdc6046d4791c4d1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00073

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 26/00073

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00073 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN2G - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00073 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN2G MINUTE N° : 26/00086 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd5fcdc6046d4727730e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00071

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 26/00071

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00071 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN2E MINUTE N° : 26/00085 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd5ccdc6046d472772ed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00069

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 26/00069

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN2C - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN2C MINUTE N° : 26/00084 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd58cdc6046d4727729c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00067

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 26/00067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNYA MINUTE N° : 26/00083 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd54cdc6046d47277253
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00025

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 26/00025

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNF4 - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNF4 MINUTE N° : 26/00082 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL --

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd4dcdc6046d472771e0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00008

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 26/00008

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNEL - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNEL MINUTE N° : 26/00081 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd49cdc6046d47277197
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 26/00007

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 26/00007

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNEK - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNEK MINUTE N° : 26/00080 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd45cdc6046d4727713e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00006

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 26/00006

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00006 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNEJ MINUTE N° : 26/00079 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd40cdc6046d472770da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00703

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 25/00703

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00703 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLSE MINUTE N° : 26/00078 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd3ccdc6046d47277086
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00684

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 25/00684

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00684 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLKI MINUTE N° : 26/00077 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd38cdc6046d47277041
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00183

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 25/00183

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00183 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCMK MINUTE N° : 26/00076 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd33cdc6046d4727700e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/00021

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 22/00021

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/00021 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGSQ NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX ---------------------------- JUGEMENT RENDU LE 21 Avril 2026 ----------------------------- DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd25cdc6046d47276f01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00290

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00290

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00290 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCVJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Me Jennifer ADAM - Me Henri BOITARD - Me Norman SULLIMAN Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jennifer ADAM - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef9366cdc6046d47bc2e00
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00014

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 26/00014

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNJI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [I] [H] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7abcbcdc6046d4708f96e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01058

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/01058

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01058 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMEY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [Q] [I] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Pierre HOARAU COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7abc7cdc6046d4708f938
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01053

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/01053

    ÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01053 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL5U MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [E] [G] épouse [Q] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Bénédicte DE LAVENNE COUR D’APPEL DE S

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00975

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00975

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00975 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK6E MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Sébastien MENDES-GIL (via toque de Me Sophie MARG

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00711

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00711

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00711 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH53 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : Me Nassor [Q] [G] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Florent MALET COUR D’APPEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7abbdcdc6046d4708f881
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00678

    TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00678

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00678 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHOO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [U], [T], [W] [B] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Cécile BENTOLILA COUR D’APPEL DE SAINT-

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7abbacdc6046d4708f83e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1