Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
6 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00729

    TJ 95500, 23 avr. 2026, RG 26/00729

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00729 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ6L MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3213cdc6046d47b2373c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00729

    TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00729

    TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00729 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCO4 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00729 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCO4 ORDONNANCE STAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69d99531cdc6046d47d3c3f7
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00729

    TJ 75056, 23 mars 2026, RG 26/00729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00729 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4BW N° MINUTE : 4/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du lundi 23 mars 2026 (article 468 alinéa

    Lire la décision → Vérifier la source 69e919bdcdc6046d472cdae8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00729

    TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00729

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00729 - N Portalis DB2H-W-B7K-35BD Ordonnance du : 26 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0ce27cdc6046d47db1956
  • ca other ca_paris n° 26/00729

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00729

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 698c200fcdc6046d47d76924
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/00729

    TJ 77284, 9 févr. 2026, RG 26/00729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 09 Février 2026 Dossier N° RG 26/00729 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJ4 Nous, Boujemaa ARSAFI, magist

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4772cdc6046d47ac1c6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles