Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00238
TJ 06069, 24 avr. 2026, RG 26/00238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00238 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX6T Monsieur [E] [G] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Avril 2026, Minute n° 26/242 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00236
TJ 06069, 24 avr. 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00236 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX6M Madame [N] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Avril 2026, Minute n° 26/241 Devant nous, Madame RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, gref
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06069 n° 26/02111
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 26/02111
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] [A] [Y] c\ [W] [I], S.A.R.L. JPG IMMOBILIER sous l’enseigne AGENCE AGRESTA, prise en la personne de son représentant légal en exercice JUGEMENT RECTIFICATIF DU 23 Avril 2026 DECISION N° 26/61
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01670
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 25/01670
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me [Localité 1] + 1 CC Me RUBIN + 1 CC Me MOONS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 EXPERTISE [R] [I] [Z], Société SWEET REVENGE LIMITED, [Y] [N] [Z] c/ S.A. ENE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01547
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 25/01547
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me BONZANINI + 1 CC Me DUPRAT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 [L] [X], [J] [G] c/ [O] [K] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01547 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOFM A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01285
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 25/01285
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me GENTILI + 1 CC Me ZAKARIAN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 EXPERTISE [G] [Y] c/ Madame [K] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne VALLAURI
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01057
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 25/01057
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me NAIN DOYENNETTE + 1 CC Me DE ANGELIS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 EXPERTISE Fondation PATRONAGES SAINT PIERRE ACTES, ACTES PELICAN c/ Caiss
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tj ARA - Orientation en ARA tj06069 n° 25/00989
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 25/00989
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me OLIVER D’OLLONNE + 1 CC Me CARA + LS aux parties Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Envoi au audience de règlement amiable le 13 MAI 2026 à 14h00 Présidée par Mme [Y] [H] -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01562
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 25/01562
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me GIRARD GIDEL + 1 CC Me MANCIA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE PRESIDENTIEL ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 S.C.I. François Corse c/ [Q] [G], [R] [G] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01562 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOYO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00149
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 26/00149
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I. PLUM’IMMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [Q] [I] [D] [X] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/92 N° RG 26/001
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00148
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 26/00148
1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [Z] [G] c\ [S] [F] [N] [U] [P] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/91 N° RG 26/00148 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QT6I DEMANDEUR Monsieur [Z] [G
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06069 n° 26/00146
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 26/00146
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A. ERILIA [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [I] [D], [P] [D] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/90 N° R
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06069 n° 25/01973
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 25/01973
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A. IN’LI PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [R] [V] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/89 N° RG 25/01973 - N°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01970
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 25/01970
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [V] [W] [A] [X], [T] [Z] [F] [K] [B] c\ S.A.S. MINI MARKET [C] [R], prise en la personne de son représentant légal en exercice ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Avril 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01967
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 25/01967
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [V] [E] c\ [Z] [K] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/87 N° RG 25/01967 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QS4F DEMANDERESSE Madame [V] [E] née le 08 No
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01526
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 25/01526
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [E] [H] [L] [F] veuve [A] c\ [P] [V] et [T] [S] épouse [V] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/86 N° RG 25/01526 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QO2K DEM
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00261
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 26/00261
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me BROGINI + 1 CC Me BERTHELOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 2024 (décision n° 2024/572 - RG n° 24/01446) [S] [R], [F
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tj Accorde ou proroge des délais tj06069 n° 26/00260
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 26/00260
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me GAMBINI + 1 CC Mme [N] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 S.A. ERILIA c/ [Z] [N] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00260 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTYM Après déb
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00259
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 26/00259
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CCC et 1 CCFE Me EGLIE-RICHTERS + 1 CC Me MALKI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 EXPERTISE [J] [F] c/ S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD (ACM), Organisme CPAM D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/00191
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 26/00191
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me VOISIN MONCHO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 S.C.I. LES MIMOSAS c/ S.A.S.U. [Localité 1] MEDECINE DOUCE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00191 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q
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