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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2620 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01178

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01178 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBQF JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [B] [J] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb50ecdc6046d47c1dfcc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01177

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01177 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBQD JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [D] [H] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb50bcdc6046d47c1df75
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01175

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01175 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBQA JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [D] [X] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb508cdc6046d47c1df60
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62041 n° 25/01174

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01174

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01174 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBP5 JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute S.A. ICF HABITAT NORD EST SA D'HLM C/ [N] [B] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb505cdc6046d47c1df11
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01173

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01173 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBP3 JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [J] [A] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb3becdc6046d47c1c84e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01172

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01172 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBPZ JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [B] [U] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb3bbcdc6046d47c1c801
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01171

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01171 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBPX JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute: Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [O] [Z], [E] [D] époux [Z] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb3b7cdc6046d47c1c7dd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01143

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01143 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBG5 JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC - PAS DE CALAIS HABITAT C/ [S] [D] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb3b4cdc6046d47c1c796
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01142

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01142 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBG4 JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [G] [N] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb3b1cdc6046d47c1c735
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01141

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01141

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01141 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBG2 JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [O] [T] épouse [M] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience pub

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb3aecdc6046d47c1c713
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01131

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01131

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01131 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBFT JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute S.A. MAISONS & CITES C/ [D] [I], [N] [B] épouse [I] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12 Janvi

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb3abcdc6046d47c1c6c9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01130

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01130 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBFS JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute S.A. NOREVIE C/ [R] [V], [F] [W] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, sous la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb3a7cdc6046d47c1c67b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01128

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01128 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBFQ JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute S.A. SIA HABITAT C/ [I] [L] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, sous la préside

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb3a3cdc6046d47c1c654
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01117

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01117 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBDH JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute S.A. ICF HABITAT NORD EST C/ [X], [Z] [U] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, s

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb3a0cdc6046d47c1c60b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01107

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01107 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBB7 JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute: Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [E] [C] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb39dcdc6046d47c1c5bd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01091

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01091 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA6P JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [X] [C] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb399cdc6046d47c1c59a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01080

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01080 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA4K JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Société SA D'HLM MAISONS & CITES C/ [O] [N] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, sous l

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb396cdc6046d47c1c552
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01079

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01079 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA4J JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Société SA D'HLM MAISONS & CITES C/ [B] [Q], [E] [M] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12 Janv

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb393cdc6046d47c1c503
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01077

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01077 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA4F JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Société SA D'HLM [B] & CITES C/ [H] [U], [N] [J] épouse [U] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb38fcdc6046d47c1c4de
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62041 n° 25/01071

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01071

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 25/01071 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA26 JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH - SA D'HLM C/ [P] [V] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb38ccdc6046d47c1c497

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1